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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Mattei attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le manque de financement des structures de soins de longue durée et des sections de cure médicale. De nombreux établissements d'hébergement de personnes âgées ont en effet reçu l'agrément préfectoral les autorisant à ouvrir au sein de leur établissement ce type de structure. Malheureusement, faute de financement de la part de la caisse d'assurance maladie, ces structures n'ont pu être mises en place. Alors que l'année 1999 est l'année des personnes âgées, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à cette situation et, notamment, s'il est prévu de débloquer prochainement des crédits permettant de financer les places de sections de cure médicale autorisées par l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des places de section de cure médicale dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées. L'article 23-V de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance a prévu le financement des places de section de cure médicale autorisées au 1er janvier 1997. Un important effort de création de sections de cure médicale (SCM) a été consenti depuis 1997. C'est ainsi qu'ont été ouverts des crédits correspondant au financement de 22 185 places pour les années 1997, 1998 et 1999. Les dotations correspondantes ont été notifiées aux préfets de région chargés de leur répartition entre les départements, les enveloppes étant calculées de manière à réduire les écarts entre ceux-ci. L'effort entrepris a été poursuivi en 2000. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a notamment comporté des mesures nouvelles d'accompagnement de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces mesures nouvelles ont été destinées d'une part, à apurer le financement des SCM autorisées avant le 1er janvier 1997 et jusqu'à présent sans base budgétaire, et d'autre part à permettre le financement de la réforme de la tarification des EHPAD. Ainsi, l'enveloppe consacrée par l'assurance maladie au secteur médico-social a augmenté en 2000 de 4,9 %, soit une progression des moyens nouveaux destinés à la médicalisation des établissements de 50 % par rapport à 1999. Les modalités de répartition des places de SCM ont visé, dans un premier temps, à solder intégralement la dette des départements dont le taux d'équipement médicalisé était inférieur à 230 places installées pour 1 000 personnes de 85 ans et plus, et à solder le tiers de la dette des départements dont le taux d'équipement était égal ou supérieur à ce chiffre. La répartition a porté sur 3 763 places. A cet effort est venu s'ajouter, dans un deuxième temps, le financement complémentaire des 1 504 places restant à financer au 1er juin 2000. Le financement concernant l'année 2000 a porté sur un total de 5 267 places. L'objectif d'apurement mentionné supra a donc été atteint. A la fin de la période 1997-2000, ce sont ainsi plus de 27 000 places de SCM qui ont été financées par l'Etat, faisant passer le nombre de places installées de 138 708 à 165 709, soit une augmentation de 19,46 %. Il convient, par ailleurs, de rappeler que M. Lionel Jospin, Premier ministre, a annoncé le 21 mars 2000, un programme de médicalisation des établissements pour personnes âgées sur cinq ans, d'un montant global de six milliards de francs pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme de la tarification. Chaque année de 2001 à 2005, 1,2 milliard de francs sera consacré au recrutement d'infirmières, d'aides soignantes, d'aides médico-psychologiques et à l'amélioration de la qualité des soins, afin que les personnes âgées accueillies en établissement puissent recevoir, partout, les soins dont elles ont besoin par des personnels suffisamment nombreux et formés. Pour l'année 2001, le financement de ces mesures a été prévu par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale. Les préoccupations de l'honorable parlementaire sont donc largement prises en compte.
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