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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes concernant la couverture sociale d'un artisan en phase de redressement judiciaire. Lorsqu'une entreprise artisanale, en cessation de paiements, entre dans une procédure de redressement judiciaire, elle a souvent accumulé des retards dans le paiement de ses cotisations sociales et notamment de ses cotisations maladie. Dans un plan de redressement judiciaire, les cotisations vont être produites au passif de l'entreprise. Par ailleurs, et afin que le plan d'apurement soit homologué par le tribunal de commerce et la phase de redressement judiciaire ouverte, le chef d'entreprise est tenu de régler les cotisations à venir. Or, et dans la mesure où il n'est pas à jour de ses cotisations maladie, ce chef d'entreprise, n'est pas, à ce moment-là, un assuré social. Ses frais médicaux et souvent, à titre d'ayants droit, ceux de son épouse et de ses enfants, ne sont donc pas remboursés par l'organisme conventionné par la caisse maladie régionale, et ce, car il n'est pas à jour de ces cotisations. Le paradoxe est grand car, afin de pouvoir continuer à bénéficier du plan d'apurement, les tribunaux de commerce exigent souvent un justificatif mensuel ou trimestriel du paiement des charges. Or, il arrive que la situation d'un chef d'entreprise artisanale en phase de redressement judiciaire s'aggrave lorsque ce dernier rencontre des problèmes de santé sérieux. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre pour la couverture sociale des artisans en phase de redressement judiciaire.
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Texte de la REPONSE :
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En application du deuxième alinéa de l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale, le travailleur non salarié dont l'entreprise est mise en redressement judiciaire est rétabli dans son droit aux prestations d'assurance maladie maternité à compter du prononcé du jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise, sous réserve du respect de l'échéancier consenti dans le cadre de ce plan de continuation et du règlement des cotisations courantes. En revanche, ce droit aux prestations d'assurance maladie maternité est généralement suspendu durant la période s'écoulant entre la mise en redressement judiciaire et le prononcé du jugement lorsque le travailleur non salarié n'était pas à jour de ses obligations à l'égard de la caisse d'assurance maladie. En proposant la création d'une couverture maladie universelle, le Gouvernement répond aux difficultés soulevées par cette situation. En effet, l'article 6 du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, actuellement en discussion devant le Parlement, supprime les dispositions de l'article L. 615-8 précité qui subordonnent le service des prestations du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés à la condition pour ceux-ci d'être à jour de leurs cotisations. Les travailleurs non salariés verront donc leurs soins, et ceux de leurs ayants droit, systématiquement pris en charge.
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