|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Tourret sollicite l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'opportunité d'ouvrir un concours de recrutement supplémentaire pour les personnels d'éducation. En effet, alors que l'ensemble des enseignants disposent de deux accès au corps des enseignants soit par le CAPES, soit par l'agrégation, il semblerait intéressant que les conseillers principaux d'éducation puissent bénéficier d'un déroulement de carrière identique par la création d'une agrégation de vie scolaire. C'est pourquoi, au regard de la spécificité de leur approche éducative, d'une part, et de l'importance de leurs missions au sein de nos établissements scolaires, d'autre part, la création de cette agrégation permettrait une dynamique nouvelle dans le métier de CPE.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les modalités de recrutement des conseillers principaux d'éducation sont fixées par les dispositions du chapitre II du décret n° 70-738 du 12 août 1970, modifié, relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation, modifié notamment par le décret n° 89-572 du 16 août 1989. Ce décret statutaire classe le corps des conseillers principaux d'éducation dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et prévoit pour l'accès audit corps, comme pour l'accès aux autres corps de personnels de l'enseignement du second degré recrutés au niveau de la licence, un concours externe et un concours interne, ouverts aux candidats remplissant certaines conditions, notamment celle de justifier de l'un des titres ou diplômes requis des candidats aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), concours qui donnent accès au corps des professeurs certifiés. S'agissant de l'accès au corps des professeurs agrégés, le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier de ces personnels prévoit que leur recrutement s'effectue également par la voie d'un concours externe et d'un concours interne, organisés par sections qui peuvent comprendre des options. Toutefois, le niveau de diplôme requis pour l'accès au corps des professeurs agrégés étant celui de la maîtrise, le niveau de classement dudit corps dans la catégorie A précédemment évoquée est hiérarchiquement supérieur à celui des personnels de l'enseignement dont le recrutement s'effectue au niveau de la licence. En l'état actuel de la réglementation, les conseillers principaux d'éducation qui justifient d'une maîtrise ou de l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 21 juillet 1993, modifié par l'arrêté du 22 octobre 1997, peuvent, comme les autres personnels de l'enseignement qui remplissent les conditions requises, se présenter, dans la section de leur choix, soit au concours externe de l'agrégation, soit pour ceux d'entre eux qui justifient, en outre, de cinq années de services publics, au concours interne de l'agrégation qui est ouvert aux fonctionnaires remplissant les conditions de diplôme et de durée de services publics ci-dessus mentionnées. Pour la session 1999 des concours de l'agrégation, on compte onze conseillers principaux d'éducation et un conseiller d'éducation qui se sont préinscrits au concours externes, ainsi que quatorze conseillers principaux d'éducation et quatre conseillers d'éducation au concours interne, soit, au total, trente agents titulaires de l'un des deux corps des personnels d'éducation qui ont utilisé la possibilité qui leur est offerte par la réglementation d'accéder aux concours de l'agrégation. La détermination des sections et des options dans lesquelles est opéré un recrutement de professeurs agrégés tient compte des missions dévolues à ces personnels, telles que définies par l'article 4 du décret du 4 juillet 1972 qui prévoit qu'ils assurent principalement un service d'enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les classes de lycée, dans les établissements de formation et, exceptionnellement, dans les classes de collège. Ils peuvent, en outre, exercer des fonctions de chef de travaux ou être affectés dans des établissements d'enseignement supérieur. Aussi, la création de sections ou d'options aux concours de l'agrégation doit, en premier lieu, répondre à une nécessité au plan scientifique et présenter un intérêt avéré au regard de la recherche disciplinaire. Il n'existe pas, de manière systématique, de sections ou d'options de l'agrégation pour toutes les sections ou options créées aux concours du CAPES ou du CAPET. Ainsi, par exemple, les sections concernant certaines langues vivantes, la documentation, la technologie, n'ont pas de section correspondante au niveau de l'agrégation. La question de la recherche d'une voie de promotion pour certaines catégories de personnels, telle celle des conseillers principaux d'éducation, ne peut en elle-même constituer une justification valable à l'ouverture d'une nouvelle section de l'agrégation. Par ailleurs, suite à l'intervention du décret n° 89-730 du 11 octobre 1989 qui a modifié le décret statutaire du 12 août 1970 précité, les conseillers principaux d'éducation ont bénéficié d'une revalorisation de leur carrière, analogue à celle prévue, également à compter de 1989, pour les professeurs certifiés. Ainsi, depuis 1989, les conseillers principaux d'éducation bénéficient des mêmes indices de rémunération que les professeurs certifiés. En outre, le décret n° 97-565 du 30 mai 1997, modifiant notamment le décret statutaire du 12 août 1970, a créé pour les conseillers principaux d'éducation, comme pour les professeurs certifiés, un 7e échelon de la hors classe qui permet à ces personnels d'atteindre désormais l'indice nouveau majoré 780. Ainsi, les conseillers principaux d'éducation ont des possibilités comparables à celles offertes aux autres personnels des enseignements des premier et second degrés recrutés au niveau de la licence pour se présenter, dans les sections et options existantes, aux concours de l'agrégation et ont un déroulement de carrière en tout point semblable à celui des autres personnels de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés notamment.
|