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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, l'article L. 112-1 prévoit que le livre Ier du code du service national ne s'applique qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982. Par ailleurs, l'article L. 112-2 précise que l'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français, et par conséquent les Françaises, nés après le 31 décembre 1978. Dès lors, les dispositions du livre Ier, et en particulier celles concernant le volontariat dans les armées, ne s'appliquent pas aux jeunes filles nées entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1982. C'est dans un souci de cohérence qu'il a été retenu, lors de l'examen de la loi portant réforme du service national à l'automne 1997, que le parcours de citoyenneté s'appliquerait pleinement au 1er janvier 1999, en particulier pour l'entrée en vigueur du recensement à l'âge de seize ans pour toutes les jeunes Françaises et tous les jeunes Français d'une même classe d'âge. Ainsi, ce sont bien les jeunes filles nées à partir de 1983 qui entrent les premières dans le champ d'application du livre Ier du code du service national. Le Gouvernement est conscient de l'aspiration légitime de ces jeunes Françaises à accéder à un volontariat et souhaite la satisfaire le plus rapidement possible. Toutefois, les mesures en vigueur organisent la généralisation du dispositif pour les jeunes filles en préservant un délai, de telle sorte que les obligations liées à la réforme du service national leur soient appliquées de manière progressive.
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