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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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collecte et traitement des déchets
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de la mise en application de l'article 31 de la première loi de finances pour 1999. Elle lui rappelle que cette disposition prévoit qu'un taux réduit à 5,5 % sera applicable aux prestations « de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers », ce taux réduit étant étendu au traitement des déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparative. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ce taux réduit portera sur l'ensemble de la collecte dès lors que les matériaux sont effectivement triés à la source, c'est-à-dire chez l'usager, ou bien s'il portera exclusivement sur la fraction triée. Dans l'affirmative pour cette dernière éventualité, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment sera applicable à l'achat des conteneurs nécessaires au tri par apport volontaire (cas des plastiques et des métaux).
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Texte de la REPONSE :
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L'article 31 de la loi de finances pour 1999 soumet au taux réduit de la TVA les prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés et les prestations de traitement de ces déchets portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une collectivité locale et un organisme ou une entreprise agréé pour prendre en charge la valorisation des emballages ménagers. Dans ce cadre, le taux réduit s'appliquera aux prestations de mise à disposition et d'entretien des conteneurs utilisés pour la réalisation de mise à disposition et d'entretien des conteneurs utilisés pour la réalisation de prestations de collecte sélective par apport volontaire de déchets ménagers et assimilés. Ce taux s'appliquera également aux prestations de collecte, de tri et de traitement de l'ensemble des déchets ménagers et assimilés, et non pas uniquement à la fraction triée, lorsque la collectivité procédera à une collecte et un tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés en application d'un contrat dit multimatériaux avec un organisme ou une entreprise agréé. Une instruction administrative précisera prochainement les conditions d'application de cette mesure.
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