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Rubrique :
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copropriété
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Tête d'analyse :
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assemblées générales
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Analyse :
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associations de locataires. présence. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les droits d'une association de locataires, au sein d'une association syndicale de propriétaires soumise à la loi du 21 juin 1865. En effet, ainsi qu'a pu le relever la confédération générale du logement des Hauts-de-Seine, le texte du 21 juin 1865 n'apporte aucune précision quant au droit d'une association de locataires d'assister à l'assemblée générale d'une association syndicale de propriétaires. Pourtant, cette dernière peut être considérée comme une structure ayant précédé l'existence de la copropriété. Or l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit expressément la présence d'une association de locataires à l'assemblée générale des copropriétaires. Il lui demande donc quelle interprétation peut être faite du droit d'une association de locataires d'assister à l'assemblée générale d'une association syndicale de propriétaires.
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Texte de la REPONSE :
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Dans les immeubles soumis au régime de la copropriété, tous les copropriétaires font de plein droit partie de l'assemblée générale. En outre, les représentants d'associations de locataires peuvent assister à l'assemblée générale des copropriétaires et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour en application de l'article 44 alinéas 1 et 2 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à l'amélioration des rapports locatifs. Par contre, l'article 20 de la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales prévoit que seuls les propriétaires adhérents à une association syndicale libre ou autorisée sont membres de droit de l'assemblée générale à la condition qu'ils disposent d'un « minimum d'intérêt » fixé par les statuts de l'association. La possibilité ouverte aux locataires d'assister à l'assemblée générale de copropriétaires n'est donc pas, dans l'état actuel du droit, transposable à l'assemblée générale de l'association syndicale de propriétaires.
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