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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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régime de rattachement
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Analyse :
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étudiants. cotisations. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les distorsions existant entre les catégories d'étudiants en matière de sécurité sociale lorsqu'ils ont atteint l'âge de vingt ans. En effet, le traitement n'est pas le même selon que les parents sont salariés ou s'ils sont non salariés non agricoles. Dans le premier cas, ils conservent la couverture sociale de leurs parents, dans le second ils la perdent et doivent alors payer leur cotisation personnelle au régime de la sécurité étudiants. Il lui demande s'il ne lui paraît pas équitable de faire cesser une telle discrimination par des mesures appropriées pour que tous les étudiants soient traités de la même manière dans le domaine de l'assurance sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Les étudiants sont obligatoirement affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend leur établisseement supérieur lorsqu'ils atteignent la date anniversaire au-delà de laquelle ils perdent la qualité d'ayant droit du fait de la poursuite d'études. Cet âge limite était différent selon les régimes : vingt ans dans le régime général et le régime agricole, dès la première inscription dans un établissement d'enseignement supérieur dans le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, limite d'âge spécifique dans certains régimes spéciaux. A moins d'être boursiers ou exonérés de cotisation par décision exceptionnelle prise par la commission prévue à l'article L. 381-10 du code de la sécurité sociale, les intéressés doivent acquitter la cotisation annuelle afférente à cette affiliation.Afin de remédier aux disparités entre étudiants que vous avez soulignées, la loi portant création d'une couverture maladie universelle prévoit, pour les enfants d'assurés du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'alignement de l'âge limite de la qualité d'ayant droit sur celui applicable aux enfants d'assurés du régime général, soit vingt ans.
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