11ème législature

Question N° : 22478	de  M.   Aubron Jean-Marie ( Socialiste - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
	Question publiée au JO le :  07/12/1998  page :  6659
	Réponse publiée au JO le :  15/02/1999  page :  946
	Date de changement d'attribution :  28/12/1998
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	finances
Analyse :	subventions. associations d'action sociale. gestion par des fonctionnaires territoriaux. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique servant actuellement de support à l'action sociale pour les agents des collectivités locales. L'essentiel de cette action sociale transite actuellement par des associations para-administratives subventionnées par les collectivités locales et où les élus ont une part prépondérante dans la direction. Bien que la loi du 16 décembre 1996 (art. 70) ait contraint ces collectivités à budgétiser les rémunérations annexes qui étaient précédemment versées aux agents par ces associations, l'action sociale des agents des collectivités locales par de telles associations est susceptible de conduire à des gestions de fait, voire à des infractions pénales. Pour écarter de tels risques, il lui demande s'il ne lui paraît plus utile de préciser, par voie réglementaire, le cadre juridique permettant aux fonctionnaires territoriaux de participer, conformément à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement porte une attention particulière à l'action sociale dans les collectivités locales. Au titre des mesures retenues dans le protocole salarial du 10 février 1998, il a été décidé de confier à l'inspection générale de l'administration l'élaboration d'un rapport sur l'action sociale dans la fonction publique territoriale. Ce rapport, qui a été remis au Gouvernement, a été transmis aux partenaires sociaux afin de recueillir leurs observations. C'est à l'issue de cette concertation qu'il sera décidé du cadre juridique qui paraîtra le plus approprié à la mise en oeuvre des politiques d'action sociale dans les collectivités locales.

SOC 11 REP_PUB Lorraine O