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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de l'application de l'article 15 du décret du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du RMI. En effet, l'article 15 précise que « les personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre à l'allocation de revenu minimum d'insertion lorsque au cours de l'année de la demande et depuis l'année correspondant au dernier bénéfice connu elles n'ont employé aucun salarié et ont été soumises à un régime forfaitaire d'imposition... ». Cet article exclut donc de l'allocation du RMI les personnes qui sont imposées au régime réel simplifié et ne leur permet pas ainsi d'être aidées pour franchir les caps difficiles de la vie quotidienne et de se sortir de difficultés financières importantes. Il lui demande si elle entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.
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