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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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CSG
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Analyse :
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augmentation. conséquences. travailleurs indépendants
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'inégalité entre les travailleurs indépendants affiliés au régime d'assurance maladie maternité des non-salariés des professions non agricoles et ceux qui ont opté pour l'assurance volontaire, au regard de l'augmentation de la CSG. En effet, en application de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1970 portant modification de la loi du 12 juillet 1966 instituant le régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, les artisans et commerçants qui, au 31 décembre 1968, étaient affiliés à l'assurance volontaire d'un régime obligatoire pouvaient, jusqu'au 14 février 1970, opter pour leur maintien à ce dernier. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, les cotisants à l'assurance volontaire n'ont pas vu leur cotisation maladie baisser. Or les travailleurs indépendants affiliés à l'assurance volontaire subissent une augmentation de la CSG dont ils sont redevables. Il apparaît ainsi que ces cotisants ont été exclus du bénéfice de la substitution de la CSG à la cotisation d'assurance maladie. Elle lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées afin de ne pas permettre la création de plusieurs catégories d'assurés sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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Tout travailleur indépendant doit être affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, institué en 1966. Toutefois, ceux d'entre eux qui, en activité à cette date, étaient bénéficiaires de l'assurance personnelle et volontaire, ont pu choisir de s'y maintenir, malgré la mise en place d'un régime professionnel obligatoire. Concernant l'assurance personnelle, elle sera supprimée dans le cadre de la couverture maladie universelle. Quant au taux de l'assurance volontaire, régime en voie d'extinction, il a été réduit à compter du 1er juillet 1999 et fixé à 13,10 %.
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