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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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armée. troupes stationnées en Allemagne. services accomplis. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. André Berthol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le voeu exprimé, lors de leur assemblée générale, par la Fédération nationale des anciens militaires de carrière, afin que les campagnes d'occupation en territoire allemand jusqu'en 1955 soient reconnues dans le calcul de la retraite de l'assurance vieillesse. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il compte réserver à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La bonification au titre des campagnes d'occupation des troupes françaises sur le territoire allemand jusqu'en 1955 constitue un avantage spécifique aux pensions civiles et militaires de retraite. Elle est régie par les articles L. 12 c et R. 14 à R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite et par le décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 qui en porte l'application. Ce dernier précise que la moitié de la période accomplie par un militaire entre le 7 décembre 1948 et le 4 mai 1955 vient s'ajouter aux services effectifs. En Allemagne, le bénéfice de la campagne double est réservé aux périodes de conflit armé (du 21 octobre 1944 au 8 mai 1945), celui de la campagne simple aux périodes effectuées « sur pied de guerre » (du 8 mai 1945 au 6 décembre 1948). Dès lors, les périodes de campagne d'occupation des troupes françaises sur le territoire allemand jusqu'en 1955 sont déjà prises en compte dans le calcul des bonifications prévues par le code, sous réserve que leur totalisation avec les services effectifs ne dépasse pas 40 annuités.
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