|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la formation et de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés au sein des centres de rééducation professionnelle. Il souhaiterait, en effet, connaître l'opinion du Gouvernement sur l'éventualité d'une réévaluation des rémunérations des stagiaires handicapés, sur la possibilité de se voir délivrer un bulletin de salaire permettant d'obtenir des prêts bancaires, des logements, et enfin sur les problèmes relatifs à l'ouverture des droits aux ASSEDIC à la sortie du stage et le remboursement des frais de transports.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur la situation des stagiaires handicapés en centre de rééducation professionnelle. Les personnes handicapées se voient, lorsqu'elles sont admises dans un CRP, reconnaître le statut de stagiaire de la formation professionnelle (art. L. 323-16 et R. 961-6 du code du travail). Elles peuvent opter pour le régime de l'allocation formation reclassement (AFR) si elles bénéficient de l'allocation unique dégressive (AUD). En ce cas, elles perçoivent pendant la durée du stage une rémunération égale au montant de leur AUD. Elles peuvent aussi choisir de bénéficier de la rémunération versée par le CNASEA en application du titre VI du livre IX du code du travail. Cette rémunération est imposable et liée à la situation antérieure de l'intéressé (décret n° 88-368 du 15 avril 1988). Dans le cadre de cette dernière option, deux cas sont possibles : premier cas : l'intéressé totalise lors de son entrée en stage une activité de six mois au cours des douze mois précédents ou de douze mois au cours des vingt-quatre mois précédents ; il bénéficie alors d'une rémunération égale à la totalité du salaire brut antérieur dans les limites d'un plancher de 4 225,50 francs et d'un plafond de 12 676,50 francs. S'y ajoutent des indemnités compensatrices de congés payés égales à 10 % des sommes perçues. De plus, lorsque l'interruption du travail est antérieure depuis plus d'un an à l'entrée en stage, le salaire perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient de revalorisation correspondant aux majorations du salaire minimum de croissance au cours de la période considérée. Second cas : l'intéressé ne remplit pas la condition d'activité ci-dessus ou est jeune handicapé à la recherche d'un premier emploi, la rémunération est alors fixée forfaitairement à 3 803 francs. S'y ajoutent des indemnités compensatrices de congés payés égales à 10 % des sommes perçues portant la rémunération à 4 180 francs mensuels. Dans le premier cas, le régime de rémunération des stagiaires handicapés en application du titre VI du livre IX du code du travail est plus favorable que pour les autres stagiaires de la formation professionnelle rémunérés sur la base de 4 070 francs pour des conditions d'activité salariée identiques. Dans le second cas, le montant de la rémunération des stagiaires handicapés est identique au montant de la rémunération versée aux personnes bénéficiant de l'allocation de parents isolés et demeure nettement supérieur au montant versé aux autres stagiaires de la formation professionnelle âgés de dix-huit ans au moins, rémunérés sur la base de 2 002 francs d'indemnités compensatrices de congés payés incluses. Il s'agit d'une formation et non d'un travail donnant lieu au versement d'un salaire au sens de l'article L. 143-1 et suivants du code du travail. Il n'y a donc pas lieu de remettre au stagiaire un bulletin de paie. Néanmoins, le CNASEA délivre un avis de paiement mensuel comportant notamment la désignation de l'établissement dont dépend le stagiaire, l'intitulé de la formation, la date d'entrée en stage, le montant de la rémunération du stagiaire et l'adresse de paiement de cette rémunération. En outre, l'avis de paiement comporte une mention incitant le stagiaire à le conserver sans limitation de durée. Il s'agit bien d'un document confirmant la perception d'un revenu. Le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage prévoit dans son article 31 que les heures de formation peuvent être assimilées à des heures de travail ou à des jours d'affiliation dans la limite des deux tiers de la durée du stage et de la période d'affiliation, recherchées au cours des trente-six, vingt-quatre, douze ou huit mois précédant la fin du dernier contrat de travail. Ainsi, une ouverture des droits à l'allocation unique dégressive (AUD) peut être envisagée si, antérieurement à l'inscription comme demandeur d'emploi, l'intéressé justifie d'une fin de contrat de travail et si, au cours de la période d'affiliation des trente-six, vingt-quatre, douze ou huit derniers mois précédant cette fin de contrat de travail, il justifie d'au moins un tiers de périodes de travail effectif. De plus, l'article 32 prévoit que la période de référence des trente-six, vingt-quatre, douze ou huit mois est allongée de douze mois lorsque l'intéressé a suivi au cours de cette période ainsi élargie un stage de rééducation professionnelle. Les frais de transport des stagiaires handicapés sont pris en charge par l'Etat au-dessus d'une distance de 25 kilomètres, à raison de 75 % du coût, pour un ou plusieurs voyages suivant l'âge, la situation familiale et la durée de stage. En outre, spécifiquement pour les stagiaires handicapés en CRP, les frais de transport sont pris en charge par les CPAM, dans les mêmes limites de taux, pour des distances égales ou inférieures à 25 kilomètres.
|