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Texte de la REPONSE :
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L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit que les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les autres organismes à but non lucratif et les unions d'économie sociale, pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées, agréés à ce titre par le représentant de l'Etat dans le département et qui ont conclu avec l'Etat une convention bénéficient d'une aide forfaitaire par logement. Le décret d'application n° 98-1029 du 13 novembre 1998 de cet article, publié au Journal officiel de la République française en date du 15 novembre 1998, fixe les conditions d'octroi de cette aide forfaitaire par logement - agrément des structures bénéficiaires de l'aide, modalités de mise en place d'une convention, montant et calcul de l'aide - et la circulaire n° 98-105 du 20 novembre 1998, publiée au Bulletin officiel n° 98-23 du 25 décembre 1998 du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en précise la nature ainsi que les modalités de son attribution et de sa liquidation. La Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale a, comme les autres fédérations représentatives du mouvement associatif, été consultée lors de l'élaboration des projets de décret et de la circulaire visés ci-dessus. Avec la publication du décret, base juridique nécessaire à la mise en place effective de l'aide forfaitaire au logement, une première enveloppe de crédits a été déléguée auprès de vingt-deux départements pour la fin de l'année 1998. Pour l'année 1999, des crédits d'un montant égal à 60 MF sont inscrits dans la loi de finances initiale. Ils seront délégués à l'ensemble des départements sur la base des besoins que ceux-ci auront exprimés lors de l'enquête menée auprès d'eux en début d'année et dans la limite de l'enveloppe des crédits disponibles.
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