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Texte de la REPONSE :
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Les décrets nécessaires à l'application de la comptabilité M 14 au 1er janvier 1999 sont tous parus avant le 31 décembre 1998. Le décret n° 98-1012 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales a modifié et complété le décret n° 96-523 du 13 juin, afin d'expliciter les modalités d'amortissement des biens ayant fait l'objet d'une mise à disposition. Le décret n° 98-1013 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales a simplifié la présentation croisée des budgets votés par fonction et a précisé les modalités de présentation de budget des syndicats dits « à la carte » de l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales. Le décret n° 98-1014 du 9 novembre 1998 modifiant le décret n° 96-1256 du 27 novembre 1996 a redéfini les chapitres et articles en M 14, afin d'intégrer la réorganisation de la nomenclature fonctionnelle issue des travaux du comité des finances locales. L'instruction M 14, annexée à l'arrêté du 9 novembre 1998, commentait ces diverses modifications et publiait un plan de comptes mis à jour compte tenu des modifications nécessitées par les évolutions législatives et réglementaires. Enfin, le décret n° 98-1061 du 25 novembre 1998 a transposé pour les caisses des écoles les dispositions comptables et budgétaires de la M 14. Conformément à l'article 11-II de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, ces textes ont été soumis au Comité des finances locales et ont fait l'objet d'avis favorables.
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