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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de revalorisation des allocations familiales. Habituellement indexées sur l'indice prévisionnel des prix qui seraient de 1,2 % en 1999, elles ne subiraient une hausse que de 0,71 % au 1er janvier prochain, soit d'environ 5 francs par mois pour deux enfants ou 10 francs pour trois enfants, ce qui semble tout à fait insuffisant, compte-tenu de l'abaissement de l'avantage fiscal maximal en impôt résultant du quotient familial. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de modifier le mode de revalorisation des allocations familiales.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 36 de la loi n° 94-629 de la loi du 25 juillet 1994, la base mensuelle de calcul des allocations familiales est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile à venir. En vertu du deuxième alinéa de ce même article, cette revalorisation doit également tenir compte d'un réajustement si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente, pour l'année N-1, de celle qui était initialement prévue. Le pourcentage d'augmentation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales au 1er janvier 1999 a donc été fixé à hauteur de 0,71 %, à la fois sur la base de l'indice prévisionnel des prix hors tabac de 1,2 % pour l'année 1999 et des chiffres de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 1998. Ceux-ci prévoyaient en effet une révision à la baisse de l'évolution de l'indice des prix hors tabac pour l'année 1998 en moyenne annuelle (0,8 % au lieu de 1,3 %). Cette augmentation, strictement conforme aux prescriptions de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994, garantit une réelle progression du pouvoir d'achat des familles en 1998. L'indice définitif publié par l'INSEE en février 1999 évalue en effet à 0,3 % en glissement sur les douze derniers mois la hausse des prix pour 1998, et le chiffre définitif de l'évolution des prix hors tabac en moyenne annuelle s'élève à 0,6 % en 1998 par rapport à 1997. Par ailleurs, il convient de noter que les mesures décidées à la conférence de la famille du 12 juin 1998 (rétablissement de l'universalité des allocations familiales en contrepartie de la réduction du plafond du quotient familial, extension de l'allocation de rentrée scolaire aux familles ayant un seul enfant, versement des prestations familiales jusqu'à 20 ans au lieu de 19 ans pour les jeunes adultes à charge inactifs ou dont la rémunération mensuelle n'excède pas 55 % du SMIC, augmentation progressive des loyers-plafonds de l'allocation de logement familiale, exclusion des majorations pour âge des allocations familiales de la base ressources du RMI) représentent une dépense en faveur des familles qui s'élève à 3 milliards de francs, soit l'équivalent d'une augmentation de plus de 2 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales en 1999.
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