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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Alaize attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier n° 98-546 du 2 juillet 1998, qui prévoit la possibilité d'établir le siège social d'une société commerciale dans un local à usage d'habitation, et cela sans autorisation administrative préalable. Ce logement doit constituer la résidence principale de son occupant, qu'il soit propriétaire ou locataire, et l'exercice de l'activité ne doit pas conduire à la réception de clientèle ou marchandise. Elle permet ainsi à des sociétés pratiquant une activité nouvelle comme le télétravail ou le commerce électronique de s'installer dans un logement, généralement celui du salarié. Il lui demande si cette loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 s'applique seulement aux sociétés ainsi créées après l'adoption de cette loi, ou à toutes les sociétés quelle que soit leur date de création.
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