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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Vila attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la perturbation que provoque dans les écoles, la réception de fax publicitaires. En effet, l'école de la Bressola à Perpignan se plaint de l'usage intempestif qui est fait de son fax par les entreprises publicitaires. Outre que ces envois de pages publicitaires bloquent souvent inutilement les télécopieurs, l'école refuse d'assumer le paiement du papier qu'elle considère comme un prospectus. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour réglementer l'utilisation abusive que certains publicitaires font des fax appartenant à des particuliers ou au service public.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article R. 10-2 du code des postes et télécommunications prévoit que les abonnés au service téléphonique ou au service télex peuvent demander à France Télécom leur inscription, sans redevance supplémentaire, dans le fichier institué par l'article 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, communément appelé « liste safran ». Le démarchage publicitaire effectué par télex ou télécopie de toute personne inscrite depuis plus de deux mois dans le fichier public, est interdit et passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Ces dispositions sont applicables aux personnes physiques ou morales et un établissement scolaire ou tout autre service public peut en demander l'application. Pour l'avenir, la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance prévoit dans son article 10 que l'utilisation par un professionnel de la télécopie est subordonnée au consentement préalable du consommateur. Un projet de loi de transposition de cette directive est actuellement en cours d'élaboration.
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