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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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justice : bâtiments
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Analyse :
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maisons d'arrêt. logement du directeur. Soissons
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse à sa question écrite n° 17060 (JO du 19 octobre 1998) concernant le logement de fonction du directeur de la prison de Soissons. Contrairement à ce qui est indiqué, il apparaît que le procès-verbal de remise au service des domaines n'a toujours pas été établi par les services de la chancellerie, malgré de multiples rappels de la part de la direction départementale des services fiscaux de l'Aisne. Cette procédure est absolument nécessaire pour la mise en vente du bien vide depuis 1992 et jamais habité malgré d'importants travaux. Il lui demande donc, à nouveau, de bien vouloir accélérer le traitement de ce dossier, la direction des services fiscaux ne pouvant, faute du procès-verbal sus-indiqué, mettre en vente ce logement.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'immeuble anciennement affecté au logement du chef de la maison d'arrêt de Soissons, remis au service des domaines le 26 mars 1997, ne pouvait être aliéné tant que ce service n'avait pas accepté la remise de ce bien par un procès-verbal qu'il lui appartenait d'établir conformément à l'article R. 89 du code du domaine de l'Etat. Cette procédure ayant été effectuée, la direction des services fiscaux de Laon va pouvoir procéder à l'évaluation de la valeur vénale du bien afin de le mettre en vente par voie d'adjudication.
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