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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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allocation de formation reclassement
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'assouplir les conditions de versement par les ASSEDIC de l'allocation formation reclassement (AFR) aux personnes en recherche d'emploi souhaitant suivre une formation. L'AFR dépassant 365 jours est actuellement accordeé à la condition que les bénéficiaires réunissent trois années d'activité salariée au cours des six années précédant la fin de leur contrat de travail qui a permis l'ouverture de leurs droits. Il est pourtant regrettable que de nombreux demandeurs n'obtiennent pas cette allocation du fait qu'il leur manque seulement quelques semaines ou quelques jours de travail. En outre, ils se trouvent fréquemment dans cette situation à cause de l'absence de prises en compte de leurs congés payés dans le calcul effectué par les ASSEDIC. Une application aussi stricte de la réglementation est parfois extrêmement préjudiciable pour des personnes qui ont impérativement besoin de suivre une formation afin d'accroître leus chances d'insertion professionnelle. En effet, si elles n'obtiennent pas l'AFR, elles sont contraintes de renoncer à leur formation mais peuvent alors continuer à percevoir leurs indemnités chômages. Une telle situation paraît particulièrement injuste. Alors que la lutte contre le chômage est l'un des impératifs de notre société, au lieu de financer l'assistanat, il est, au contraire, essentiel de favoriser ceux qui entreprennent et de leur donner les moyens de réaliser leurs projets. Il serait ainsi souhaitable de ne pas pénaliser ces personnes qui accomplissent d'importants efforts afin de se doter de nouvelles compétences nécessaires à l'obtention d'un travail. C'est pourquoi il lui demande de mesurer l'ampleur de ce problème et d'adapter les réglementations existantes en prévoyant, par exemple, des dérogations pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions initiales de durée du travail mais ont l'absence de formation compromettrai l'avenir professionnel.
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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle convention d'assurance chômage dénommée « convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage » du 1er janvier 2001 supprime le dispositif relatif à l'allocation formation reclassement mis en place par la convention du 1er janvier 1997. A compter du 1er juillet 2001, les salariés privés d'emploi qui suivent une formation validée par l'ANPE dans le cadre du projet d'action personnalisé continueront à recevoir, à titre de rémunération, l'allocation d'aide au retour à l'emploi durant leur période de formation et dans la limite de leurs droits. Cette modification de la réglementation voulue par les partenaires sociaux est particulièrement favorable pour les demandeurs d'emploi dont la durée d'affiliation est de quatre mois, lesquels ne pouvaient prétendre à l'allocation formation reclassement. De plus, la nécessité d'opter dans les 182 premiers jours pour une formation rémunérée au titre de l'allocation formation reclassement est supprimée, les salariés privés d'emploi pourront ainsi entamer une formation à tout moment de leur période d'indemnisation. Par ailleurs, l'article 3 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel du 17 juillet 2001 prévoit la création d'une allocation de fin de formation prenant le relais de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à l'expiration des droits au titre de l'assurance chômage, lorsque l'action de formation entamée n'est pas terminée. Un décret d'application en précisera les modalités. L'Etat s'engage ainsi financièrement en faveur de la formation des demandeurs d'emploi.
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