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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines difficultés que vont rencontrer les sociétés lors de l'introduction de l'euro. Conduites à modifier leurs statuts sociaux afin de déterminer en euros les parts sociales ou actions, elles vont devoir supporter les frais occasionnés par cette modification (enregistrement, réunion d'une assemblée générale extraordinaire...). Par ailleurs, elles devront appliquer certaines règles d'arrondi, ce qui va entraîner la modification de la valeur nominale des parts sociales ou actions et donc du capital social. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend mettre en place des mesures afin de minimiser ces coûts et ces difficultés.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans le but de faciliter la conversion en euros du capital social, l'article 17 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a autorisé les sociétés à ne plus mentionner la valeur nominale de leurs actions dans leurs statuts. Ont également été prévues des procédures simplifiées pour les sociétés ayant opté pour un ajustement de leur capital social, durant la période transitoire, par des augmentations ou réductions de capital. Indépendamment de ces modifications de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales adoptées dans le but de minimiser le coût et les difficultés des entreprises, il est à noter que la conversion du capital des sociétés qui n'y auraient pas procédé pendant la période transitoire, interviendra de plein droit, sans coût particulier, le 1er janvier 2002.
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