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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant des cotisations familiales dont doivent s'acquitter les infirmières libérales. A ce jour, en effet, les infirmières libérales s'acquittent d'un montant de cotisations obligatoires d'allocations familiales 10 fois supérieur, à revenu égal, à celui des médecins. En conséquence, la profession réclame une équité de traitement entre les professions de santé conventionnées par l'alignement du mode de calcul des cotisations d'allocations familiales sur celui des médecins. Il lui demande si elle entend faire droit à cette légitime revendication.
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Texte de la REPONSE :
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Les caisses d'assurance maladie participent au financement d'une partie des cotisations d'assurance maladie et d'avantage supplémentaire vieillesse des auxiliaires médicaux conventionnés : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures. La participation ne porte pas sur la cotisation d'allocations familiales, à la différence de ce que prévoit, en l'état actuel du droit, l'article L. 162-5-11 du code de la sécurité sociale pour les médecins exerçant dans le cadre conventionnel. De façon générale, les relations entre les professions de santé et les caisses d'assurance maladie sont régies par des conventions qui créent un ensemble de droits et d'obligations propres à chaque profession. Il n'est pas possible de comparer, clause par clause, les avantages respectifs de chacune des professions de santé sans remettre en cause l'équilibre global d'une convention, qui intègre nécessairement les évolutions historiques, le statut socio-économique et les conditions d'exercice spécifiques à chacune des professions concernées. Il appartient à chaque partie de faire des propositions lors du renouvellement des conventions, qui sont par la suite soumises à l'approbation de l'autorité administrative.
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