FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 23123  de  M.   Sauvadet François ( Union pour la démocratie française-Alliance - Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  21/12/1998  page :  6906
Réponse publiée au JO le :  21/06/1999  page :  3824
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  insertion professionnelle
Analyse :  bénéficiaires d'un congé parental
Texte de la QUESTION : M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant arrêté de travailler, dans le cadre d'un congé parental par exemple, et ne retrouvant pas leur précédent emploi. Il souhaiterait savoir quelles sont les différentes possibilités qui s'offrent à ces personnes en matière de formation, de travail temporaire et de retour au monde du travail.
Texte de la REPONSE : A la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de seize ans, tout salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre son activité professionnelle pour élever cet enfant, sous réserve du respect des conditions légales et conventionnelles d'ancienneté dans l'entreprise (art. L. 122-28-1 du code du travail). Le congé parental est de droit. Le salarié doit retrouver un emploi similaire à son précédent, assorti d'une rémunération au moins équivalente (art. L. 122-28-3 du code du travail). Il peut également bénéficier d'une formation professionnelle soit avant la fin du congé parental, soit lors de son retour dans l'entreprise (art. L. 122-28-7 du code du travail). Ainsi la loi a prévu d'importantes garanties pour protéger le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation. En tout état de cause, le licenciement ne peut intervenir que sur le fondement d'une cause réelle et sérieuse qui ne peut pas être liée à l'existence du congé parental. Si à l'issue d'un congé parental, un salarié est licencié et qu'il s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, il a alors droit à l'ensemble des mesures destinées à la lutte contre le chômage, à condition qu'il remplisse les critères d'accès.
UDF 11 REP_PUB Bourgogne O