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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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PAP
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Analyse :
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taux. renégociation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-application de la décision de plafonner les taux des prêts d'accession à la propriété (PAP) pour alléger la charge de remboursement des emprunteurs ayant un tel prêt en cours. C'est, en effet, le 16 janvier 1998 qu'un communiqué conjoint du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'équipement, des transports et du logement et du secrétariat au logement annonçait une mesure de réaménagement des prêts à l'accession à la propriété du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs. Souscrits pour la plupart à une période où l'inflation et les taux d'intérêt étaient à des niveaux nettement plus élevés, les prêts PAP, qui se caractérisent notamment par la progressivité des annuités, pèsent lourdement sur les revenus des ménages. Ces mesures annoncées se caractérisaient par une stabilisation des échéances des prêts qui ne croîtraient plus à l'avenir, par le fait que la durée de remboursement ne serait pas allongée, et par un plafonnement à 7 % du taux de ces prêts. Le communiqué conjoint des trois ministères précisait que ces mesures seraient appliquées sans aucun frais à l'ensemble des PAP à taux fixes du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs, quelle que soit la date de souscription du prêt, et qu'elles devaient être mises en place avant la fin du premier trimestre 1998. Le parlementaire souhaiterait donc savoir si ces mesures, qui concernent de nombreuses familles, sont toujours d'actualité, et dans quel délai elles pourront être mises en application.
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Texte de la REPONSE :
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Le réaménagement des prêts aidés pour l'accession à la propriété (PAP) individuels à taux fixe souscrits auprès du Crédit foncier de France (CFF) et du Comptoir des entrepreneurs (CDE) a été mis en oeuvre au cours du premier semestre 1998, conformément à l'annonce du Gouvernement intervenue le 16 janvier 1998. Les charges de remboursement des prêts ont été stabilisées, ne croîtront plus à l'avenir et le taux d'intérêt de ces prêts ne dépasse pas 7 %. Le réaménagement a été effectué sans aucun frais. Pour ce qui est des prêts souscrits auprès des autres établissements tels que le Crédit immobilier de France, les organismes HLM, le Crédit agricole, la BNP et les caisses d'épargne qui ont participé, de manière plus marginale, à la distribution des anciens prêts aidés, il doit être précisé que le Gouvernement ne peut contraindre les organismes prêteurs concernés à procéder à leur réaménagement. En effet, le coût de cette mesure serait directement supporté par ces établissements, et non par l'Etat comme c'est le cas pour les prêts aidés distribués par le CFF et le CDE, dont il assure indirectement le financement. Toutefois, comme le prévoit le décret du 19 mars 1998 modifiant l'article R. 331-54-2 du code de la construction et de l'habitation, tous les établissements concernés sont libres (sous la seule réserve de la conclusion d'une convention avec l'Etat) de procéder au même réaménagement de leurs PAP que celui décidé par l'Etat s'agissant des PAP à taux fixe du CFF et du CDE. A cet égard, le Gouvernement a accueilli très favorablement la décision prise par le Crédit immobilier de France et par le monde HLM de faire bénéficier leurs clients ayant souscrit un PAP individuel à taux fixe de la même mesure que celle décidée par le Gouvernement pour les PAP du CFF et du CDE.
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