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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la participation plus large des retraités et personnes âgées pour toute réflexion concernant la politique sociale et médico-sociale de notre société. En effet, dans le contexte que nous connaissons actuellement, relatif au vieillissement de notre population, il semble logique que la représentation des personnes âgées et des retraités soit prise en considération de façon plus équitable, pour tout projet les concernant. C'est ainsi que le comité national des retraités et personnes âgées pourrait être mieux représenté, conformément à sa mission initiale, au sein du comité économique et social, pour toute réflexion liée aux problèmes touchant à la vie quotidienne des retraités. Il lui demande si elle envisage à cet effet d'insérer un alinéa supplémentaire à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1 360, du 29 décembre 1958, modifiée par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1994, prévoyant un nombre de délégués, digne de la représentativité réelle de cette classe d'âge dans la population française.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées au sein des instances amenées à débattre des questions les concernant. C'est ainsi qu'ont été institués en 1982 le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) destinés à assurer la participation de cette population à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale la concernant. Un comité régional (CORERPA) devraît être prochainement mis en place dans chaque région. Ces instances sont composées notamment de représentants des associations et organisations de retraités les plus représentatives. Outre leur participation au sein d'instances spécifiques, les retraités et les personnes âgées sont représentés en sein du Conseil national de la vie associative, ainsi qu'au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS). Ils siègent également dans les conseils d'administration des centres communaux d'action sociale. De plus, les retraités sont représentés au sein des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer. La présence de représentants des retraités est également prévue par le texte précité au conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Les retraités sont aussi représentés au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. S'agissant des régimes complémentaires de salariés, l'article R. 731-10 du code de la sécurité sociale pose le principe de la représentation des retraités au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire relevant du titre III du livre VI du code précité. Les retraités habilités à y siéger sont les anciens membres participants de ces caisses desquelles ils perçoivent désormais des prestations. Il appartient donc aux partenaires sociaux, responsables de la création et de la gestion des caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, de prévoir, dans les statuts de ces institutions, les dispositions nécessaires à une représentation équitable des retraités et de fixer les modalités de leur désignation. L'administration, qui ne dispose en ce domaine que d'un pouvoir d'agrément, ne participe aucunement à l'élaboration des statuts des caisses et ne peut, en conséquence, les modifier. Les retraités participent également au Fonds de solidarité vieillesse. En effet, le comité de surveillance qui assiste le conseil d'administration du Fonds comprend trois représentants désignés par le CNRPA. Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 97-427 du 28 avril 1997 prévoit que le Comité national de la coordination gérontologique, créé par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, comprend trois représentants d'associations et d'organisations de retraités désignés par le CNRPA. Il apparaît donc que la représentation spécifique des retraités au plus haut niveau des instances de consultation et de décision s'est progressivement développée ces dernières années, complétant ainsi le système de représentation sociale traditionnel. A ce titre, il convient de souligner que les organisations syndicales de salariés disposent en leur sein de fédérations de retraités qui, du reste, siègent au CNRPA. Le Gouvernement reste, bien entendu, attentif aux propositions faites par les organisations de retraités tendant à améliorer leur représentation. Il convient de rappeler à ce sujet que trois représentants du CNRPA ont participé aux travaux de la commission de concertation mise en place par le Commissariat général au Plan dans le cadre des travaux que lui a confiés le Premier ministre sur l'avenir de notre système de retraite. Le Gouvernement a également mis à l'étude une extension de la représentation des retraités au Conseil économique et social.
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