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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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étiquetage informatif
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Analyse :
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produits alimentaires. composition
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Texte de la QUESTION :
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Mme Raymonde Le Texier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences du Codex Alimentarius en matière d'étiquetage pour les personnes sujettes aux allergies. En effet, le Codex Alimentarius stipule qu'une substance incluse comme composant d'ingrédient complexe ne fait pas l'objet d'une mention sur l'étiquetage si ce dernier ne représente pas lui-même 25 % de la totalité du produit fini. L'article 221-1 du code français de la consommation dispose entre autres que les produits doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Les produits dont l'étiquetage ignore leurs ingrédients complexes ne représentant pas 25 % sont ainsi en contradiction avec l'article 221-1 du code de la consommation. Plus grave, ce non-respect met en danger la vie de personnes allergiques en les laissant dans l'ignorance de ce qu'elles ingèrent réellement. Elle lui demande par conséquent s'il est possible de modifier le Codex Alimentarius en supprimant la règle des 25 % et en exigeant qu'il soit fait mention des composants alimentaires considérés par la communauté scientifique comme étant responsable des intolérances et allergies alimentaires les plus fréquentes et les plus graves.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'étiquetage des denrées alimentaires suivent le décret n° 84.1147 du 7 décembre 1984 qui transpose en droit national la directive modifiée n° 79/112/CEE du 18 décembre 1978. Actueellement, seuls les constituants présents à plus de 25 % du produit fini doivent être obligatoirement mentionnés. L'amélioration de l'information pour les personnes souffrant d'allergie alimentaire fait toutefois l'objet de travaux, tant au niveau communautaire qu'au sein du Codex alimentaire. Lors de la dernière session du Codex alimentaire qui s'est tenue en mai 1998, la liste des aliments à l'origine des hypersensibilités les plus importantes a été adoptée mais la proposition de réforme de la règle des 25 % n'a pas été retenue. La France est favorable à l'évolution de cette règle mais souhaite un délai de réflexion et souligne que la discussion de cette règle doit se situer dans un cadre plus large de l'information générale du consommateur. Le secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale a saisi le Conseil supérieur d'hygiène publique de France de ce problème. Son avis sera transmis au ministère de l'économie et des finances, en charge de la réglementation en matière d'étiquetage des denrées alimentaires et à la délégation française du Codex alimentarias.
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