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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Brana attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les écoles municipales de musique. Ce problème concerne en particulier les élus de petites et moyennes communes (moins de 10 000 ou 20 000 habitants) souvent rurales, qui souhaitent proposer à de nombreux enfants la découverte et l'amour de la musique. Depuis environ cinq ans, ces communes qui emploient des professeurs de musique contractuels ont une épée de Damoclès au-dessus de la tête. En effet, la loi fait obligation aux élus d'employer à terme du personnel sous statut de la fonction publique territoriale ou de déléguer à des associations loi 1901 l'organisation et la gestion des écoles de musique. Sans remettre en cause le bien-fondé d'une loi qui permet à un personnel de statut précaire d'avoir accès à celui de la fonction publique, il est parfois, en pratique, difficile d'appliquer la même loi partout, dans un souci d'égalité. Une application rigide et sans nuances réglementaires n'a pas les mêmes conséquences selon les cas : par exemple des conservatoires de musique de grandes villes et d'agglomérations ou des écoles municipales de musique de communes ou de villages de moindre importance. On peut certes réunir les écoles d'un même secteur, ce qui est souvent tenté, mais cela n'est pas toujours possible. En outre, des petites communes qui ont fait le choix de développer en priorité la culture peuvent être pénalisées. Il est également difficile de faire accepter à certains partenaires des formules de financement selon le potentiel fiscal de chaque commune et le plus petit dénominateur commun « culturel » peut s'imposer. En conséquence, afin d'éviter la dévalorisation ou la disparition de nombreuses écoles de musique dans les petites municipalités ou dans les communes rurales isolées, le meilleur moyen ne serait-il pas de prévoir des dispositions particulières ? Les services de la culture et ceux des autres ministères indirectement concernés ne pourraient-ils pas se rapprocher et proposer des solutions concrètes à ce problème ? Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le recrutement des enseignants dans les écoles de musique municipales relève de la compétence des communes. La procédure de nomination de ces enseignants est définie par la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, son article 3 précise que le recrutement des personnels contractuels doit répondre à des besoins temporaires ou saisonniers. La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire prévoit dans son article 6 l'ouverture de concours réservés aux agents non titulaires des collectivités territoriales (protocole Perben). Concernant l'organisation et la gestion des écoles de musique sous forme d'associations de la loi de 1901, les collectivités locales peuvent y avoir recours mais s'exposent dès lors à des retraits d'agréments. Conscient de la charge imposée aux petites communes par ces dispositions, notamment en matière d'enseignement de la musique, le ministère de la culture et de la communication - direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles - soutient l'élaboration des schémas départementaux des écoles de musique. Dans ce cadre, l'Etat incite les collectivités locales à se regrouper par le biais de différentes formules offertes (syndicat mixte, syndicat de communes...). Des emplois budgétaires peuvent ainsi être créés afin de permettre une gestion optimale des professeurs au sein du département, conformément au décret n° 91-298 du 20 mars 1991 relatif au recrutement des fonctionnaires à temps non complet.
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