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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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élus locaux
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Analyse :
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conseil national. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Hubert Grimault interpelle M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement du Comité national des élus locaux. Alors que cet organisme, en vertu du décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992, est notamment chargé de délivrer les agréments aux organismes dispensant de la formation aux élus locaux, il se trouve que ce comité ne s'est pas réuni depuis plusieurs mois. En conséquence, le nombre de dossiers de demandes d'agrément ou de demandes de renouvellement, en attente de traitement par cette instance, ne cesse d'augmenter, sans que réponse ne soit apportée aux organismes de formation concernés. Pour une bonne application du décret sus-mentionné, une telle situation ne peut plus durer et il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour réactiver le fonctionnement de ce comité national.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 fixe les conditions de l'agrément des organismes chargés de dispenser de la formation aux élus locaux. Ce texte prévoit dans son article 4 que l'agrément est délivré par le ministre de l'intérieur après avis du Conseil national de la formation des élus locaux. Installée le 22 décembre 1993, cette instance a vu sa composition renouvelée et élargie durant l'année 1997. Afin de renforcer sa capacité d'analyse et de travail, le nombre de ses membres est ainsi passé de vingt à vingt-quatre aux termes du décret n° 97-1278 du 29 décembre 1997. Le Conseil national qui n'a donc pu se réunir en 1997 a été réinstallé le 27 février 1998. A cette date, 132 demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément étaient en instance. Dès lors, un calendrier de réunions de travail très soutenu a été mis en place. Le Conseil national s'est réuni neuf fois de mars à décembre 1998 et a examiné les demandes en attente selon leur ordre chronologique de dépôt. Le bilan global d'activité du Conseil national de la formation des élus locaux s'établit pour l'année considérée à 153 dossiers examinés. Sur la base des avis rendus par le Conseil, 120 décisions ont été prises au cours de l'année 1998. Ces décisions concernent 54 renouvellements d'agrément et 12 refus de renouvellement, 22 nouveaux agréments et 32 refus d'agrément. A la date du 1er janvier 1999, on dénombre 112 organismes agréés pour dispenser de la formation aux élus locaux. Une série de décisions complémentaires devrait très prochainement intervenir. Le nombre des dossiers en instance (nouvelles demandes et renouvellements) inscrits à l'examen des prochaines séances du Conseil, se limite actuellement à 24 demandes, déposées au cours des quatre derniers mois, sauf exception due au caractère incomplet du dossier.
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