11ème législature

Question N° : 23337	de  M.   Lemoine Georges ( Socialiste - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/12/1998  page :  7025
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1999  page :  1068
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	participation des employeurs à la formation professionnelle continue
Analyse :	champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Georges Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 235 ter KE du code général des impôts. Il lui demande de lui préciser si les employeurs affranchis de la taxe d'apprentissage, en vertu de l'article 224-3 du même code, et occupant moins de dix salariés sont redevables du pourcentage minimal de 0,10 % du montant de leur masse salariale destiné au financement des contrats d'insertion en alternance.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article 235 ter KE du code des impôts, les entreprises occupant moins de dix salariés et redevables de la taxe d'apprentissage en application des dispositions de l'article 224 du même code sont soumises, à compter du 1er janvier 1993, en sus de la participation au développement de la formation professionnelle continue au taux de 0,15 %, à une cotisation de 0,10% destinée au financement des formations en alternance. Par suite, les entreprises, occupant moins de dix salariés et qui sont affranchies de la taxe d'apprentissage en application du 3 de l'article 224 déjà cité, sont exonérées de cette cotisation de 0,10%.

SOC 11 REP_PUB Centre O