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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'instruction fiscale n° 170 du 15 septembre 1998 (IS. Dispositions diverses, collectivités autres que les sociétés, organismes sans but lucratif). En effet, la plus grande partie des ressources des comités départementaux de tourisme est constituée par le versement de subventions émanant des conseils généraux, qui sont les membres fondateurs de ces comités, en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992. Jusqu'à présent, ces subventions étaient exclues du champ d'application de la TVA. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces subventions demeurent toujours exclues du champ d'application de la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992, les comités départementaux du tourisme créés à l'initiative des conseils généraux ont pour objet de préparer ou de mettre en oeuvre la politique touristique du département. Ils contribuent à assurer au niveau du département l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques en collaboration avec les professionnels et les organismes concernés par le tourisme. Les subventions qu'ils perçoivent au titre de la réalisation de leurs objectifs généraux ne sont pas imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. En revanche, les sommes qui leur sont versées en contrepartie de prestations de service individualisées ou en complément du prix d'opérations taxables sont en principe imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cas des comités constitués sous la forme associative, ces sommes peuvent être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée si l'activité concernée revêt un caractère non lucratif au sens de l'instruction du 15 septembre 1998 (BOI H-5-98). Cela étant, il est rappelé, qu'en application des critères exposés par cette instruction, les services rendus à des assujettis pour les besoins de leur activité économique ne peuvent pas être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, les sommes perçues, le cas échéant, par les comités départementaux du tourisme en complément du prix de leurs opérations soumises à la taxe doivent elles-mêmes être taxées.
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