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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'intégrer dans la dotation générale de décentralisation attribuée aux départements le coût des dépenses de transport des élèves internes. En effet, dans certains départements, l'éventail de formation n'est pas aussi important que dans d'autres, de nombreux jeunes sont donc contraints d'effectuer leur scolarité hors du département. Il serait donc équitable de pouvoir étendre l'aide actuellement apportée aux élèves externes et demi-pensionnaires, aux élèves internes dans le département et aux internes scolarisés hors du département. Cette prise en charge par le conseil général se traduirait pour l'Indre par une dépense supplémentaire de 6,5 millions de francs par an. Il lui demande si l'on peut envisager que cette dépense puisse être intégrée dans la dotation générale de décentralisation pour certains départements ayant des caractéristiques géographiques ou démographiques bien particulières et selon des critères à définir.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 29 de la loi du 22 juillet 1983 a confié l'organisation des transports scolaires à deux autorités locales, à savoir, d'une part le département, et d'autre part l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains à l'intérieur des périmètres de transports urbains existants au 1er septembre 1984. Ce transfert de compétences a été effectué dans les conditions fixées par la loi du 7 janvier 1983, aux termes de laquelle tout accroissement net de charges entre l'Etat et les collectivités locales doit être intégralement compensé par un transfert de ressources, fiscales et budgétaires, équivalentes aux charges constatées à la date du transfert. Afin de permettre aux collectivités de supporter les éventuelles évolutions de charges, le législateur a, en outre, donné à cette compensation un caractère tout à la fois dynamique, les collectivités pouvant adapter les taux des impôts transférés, et évolutif, la dotation générale de décentralisation évoluant au même rythme que la dotation globale de fonctionnement. La compensation financière intervenue au titre des transports scolaires a été réalisée dans le cadre, à titre définitif, et a fait l'objet d'un arrêté interministériel du 6 novembre 1985 pris après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges.
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