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Rubrique :
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enseignement supérieur
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Tête d'analyse :
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professions de santé
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Analyse :
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étudiants en chirurgie dentaire. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des étudiants en odontologie. Depuis une semaine, les étudiants des facultés française d'odontologie sont en grève. L'objet de ce mouvement est notamment lié à la situation particulière des étudiants de chirurgie dentaire par rapport aux autres étudiants du corps de santé. En effet, pour leur formation, ils exercent en milieu hospitalier sous la responsabilité des enseignants ; ils participent donc au bon fonctionnement des activités de l'hôpital et à l'accès aux soins pour tous. Mais, à l'inverse des étudiants de médecine ou des professions paramédicales, ils sont les seuls à ne pas bénéficier d'une protection juridique et sociale adaptée car ils n'ont pas de statut hospitalier. D'autre part, les étudiants en odontologie, comme tous les étudiants, paient un droit d'inscription à leur université. Par contre, il existe une inégalité entre les facultés d'odontologie. En effet, toutes les facultés de chirurgie dentaire ne prennent pas en charge le matériel nécessaire à la formation des étudiants. Dans de nombreuses facultés, les étudiants doivent acquérir ce matériel très onéreux. Ils souhaitent qu'une politique commune soit adoptée dans toutes les facultés et que l'acquisition de ce matériel soit assuré par les facultés. Les autres objets de leurs revendications concernent la clarification des textes en ce qui concerne les T 1 ; en effet, ils souhaiteraient obtenir la liberté de remplacer toute l'année. Par ailleurs, les étudiants en odontologie sollicitent une réévaluation rapide de la réforme des études qui semblent actuellement inadaptée, surtout en D 3 et T 1. Je lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à l'attente des étudiants des facultés d'odontologie.
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Texte de la REPONSE :
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Une lettre signée par la ministre de l'emploi et de la solidarité et par le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a été adressée dès le 8 janvier 1999 au président de l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire. Elle confirmait les mesures qui ont été annoncées aux représentants du mouvement des étudiants, à savoir la reconnaissance d'un statut hospitalier pour les étudiants en odontologie, de la quatrième à la sixième année incluse. Un groupe de travail, au sein duquel les étudiants sont représentés, a été constitué et un projet de texte est en cours d'élaboration. Toujours en concertation avec les étudiants, il est également prévu d'apporter des modifications au contenu des stages cliniques, fixé par l'arrêté du 27 septembre 1994, notamment pour tenir compte des revendications relatives à l'activité clinique de la sixième année, et permettre la mise en place de prévention à destination d'étudiants d'autres disciplines, dans le cadre de la médecine universitaire. Par ailleurs, la possibilité offerte aux étudiants de sixième année de remplacer un praticien est également envisagée. La modification de l'article 4 du décret n° 94-120 du 4 février 1994 modifié, pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire, est actuellement en chantier. La question relative à l'acquisition du matériel relève plus particulièrement du domaine de compétence du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Des mesures sont actuellement à l'étude afin que les unités de formation et de recherche en odontologie soient équipées pour la réalisation des travaux pratiques et fournissent aux étudiants le petit matériel nécessaire à leurs manipulations. Ce dossier sera traité dans le cadre des négociations contractuelles avec les universités.
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