|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Annette Peulvast-Bergeal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les lacunes de la législation en matière de prévention des allergies alimentaires. La législation française en matière d'étiquetage se base sur le codex alimentarius. Celui-ci stipule que lorsqu'une substance est incluse comme composant d'ingrédient complexe, ne représentant pas plus de 25 % de la totalité du produit fini, elle ne fait pas l'objet d'une mention sur l'étiquetage. Dès lors, tous les aliments préparés peuvent contenir des allergènes potentiels représentant un grave danger pour les personnes souffrant d'allergies. Pourtant, l'article L. 221-1 du code de la consommation dispose que les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Un allergène puissant tel que l'arachide, représentant un danger mortel, est utilisé dans des produits très courants tels que le pain, les produits laitiers, les laits de croissance et infantiles. Pourtant, sa mention n'est pas obligatoire, ce qui oblige les personnes allergiques à exclure tous les produits dont la composition comporte des huiles végétales. D'autres composants alimentaires, même à doses infimes, sont jugés par la communauté scientifique comme étant responsables des intolérances et allergies alimentaires les plus fréquentes tels que les oeufs, le soja, le lait, le gluten, les crustacés. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de combattre ce risque grave menaçant les personnes présentant des allergies alimentaires et de les aider à contrôler les produits qu'elles consomment, sachant que leur nombre est en augmentation.
|