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Texte de la QUESTION :
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Mme Christiane Taubira-Delannon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nécessités d'adapter le dispositif d'aide à l'accès au droit aux singularités de l'outre-mer et de la Guyane en particulier. Aux côtés des conseils départementaux d'aide juridique (CDAJ) institués par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les agences départementales d'insertion (ADI) sont des instruments à forte implication dans la lutte contre les exclusions à laquelle participe l'accès au droit érigé en droit fondamental de la citoyenneté. L'introduction des ADI au sein des conseils d'administration des CDAJ permettrait à ces structures d'avoir une vision globale de la demande sociale qui s'exprime dans les sociétés d'outre-mer et de créer des complémentarités dans les actions entreprises pour l'insertion et contre toutes formes d'exclusion. Dans la même logique, il conviendrait d'assurer au sein des conseils d'administration ou des bureaux des CDAJ une représentation des conciliateurs de justice institutionnellement proches des parties en litige. Faciliter l'accès au droit en Guyane nécessite, en outre, des mesures spécifiques tenant à l'étendue du territoire, aux conditions de circulation et d'accès aux renseignements juridiques, à la pluriethnicité et à la multiculturalité de la société qui influence le rapport et les comportements des Guyanais vis-à-vis d'un droit d'essence relativement nouvelle. Des pistes sont tracées localement par le CDAJ pour la construction d'un service public de l'accès au droit grâce à des structures légères et mobiles. Face à l'errance des citoyens en quête de renseignements, des « guichets uniques » assumeraient avantageusement des fonctions d'orientation. De plus, à Maripasoula, à Saint-Georges et sur l'île de Cayenne, des « maisons de service public » qui intégreraient des centres d'information juridique auraient pour mission essentielle de réduire le fossé qui existe entre les détenteurs de l'information et le citoyen. Elle souhaite savoir quelles suites elle entend donner à ces propositions visant à améliorer qualitativement le dispositif d'aide à l'accès au droit outre-mer et s'il se dégage, en contrepoint de ces besoins, une volonté gouvernementale de mobilisation des moyens que suppose l'édification de ce service public original en Guyane.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le conseil départemental de l'aide juridique de la Guyane, créé par convention en date du 26 octobre 1996, a d'ores et déjà mené d'importants travaux dans la perspective de la définition d'une politique guyanaise de l'accès au droit. Dès l'origine, les services du ministère de la justice ont été particulièrement attentifs à l'évolution de cette structure. L'importance et la spécificité des besoins d'information juridique de la population guyanaise ont été mises en lumière au cours d'un colloque qui s'est tenu en avril 1998 : population en majorité jeune et immigrée, importance du droit coutumier, présence de nombreuses communautés linguistiques, fort taux de chômage. Dans un tel contexte, est apparue l'urgence de mettre en oeuvre un travail social de première écoute conjugué à une information juridique délivrée par les professionnels du droit. La Chancellerie, qui entend mener une politique d'accès au droit dynamique et rénovée, mettra à la disposition du président du conseil départemental de l'aide juridique de la Guyane, d'une part, des moyens humains et des crédits de fonctionnement et, d'autre part, une subvention spécifique destinée à financer pour partie des actions d'accès au droit. En ce qui concerne la possibilité pour les agences départementales d'insertion d'être admises au sein du conseil départemental, il convient d'observer que ces établissements publics à caractère administratif créés par la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions peuvent, en vertu de la convention constitutive du 26 octobre 1996 qui à défaut d'une modification s'appliquera jusqu'au 26 octobre 2001, demander au président du conseil départemental de l'aide juridique à être admises au sein du groupement d'intérêt public. En ce qui concerne l'admission au sein du conseil des conciliateurs de justice, qui ont été institués par le décret du 20 mars 1978 modifié par celui du 13 décembre 1996, il convient de rappeler que si ceux-là ne peuvent, sous l'empire de la convention du 26 octobre 1996, être membre du conseil départemental de l'aide juridique, ils pourront, moyennant une modification de la convention constitutive susvisée, être accueillis au sein du conseil départemental, en tant que membre de droit, sur le fondement de l'article 55 nouveau de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 ; ils pourront également, en vertu de l'article 56 nouveau de cette loi, être appelés par le président du conseil, à siéger en son sein avec voix consultative en tant que « personnes physiques qualifiées ». En outre, l'ouverture de points d'accès au droit dans des lieux facilement accessibles aux citoyens, comme les maisons de justice et du droit et les maisons de service public s'avère particulièrement adaptée. Cette action implique la constitution d'un réseau départemental associant au service du public et en particulier des plus démunis, l'action des professionnels de l'information juridique et ceux de la résolution amiable des litiges, au rang desquels s'inscrit naturellement le conciliateur de justice.
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