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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des harkis. Depuis le mois d'avril dernier, le Gouvernement annonce, d'une manière imminente, des mesures en faveur de cette communauté, nous les attendons encore. Derrière les demandes matérielles, qui répondent à une nécessité, la communauté harki souffre, tout autant, de l'occultation de son passé et du mauvais accueil qui lui a été faite sur le sol français. Les séquelles psychologiques sont profondes, elles pèsent encore lourdement au plan individuel et collectif. Trop de jeunes souffrent ainsi d'une absence de sociabilisation, notamment en milieu professionnel. La nation française doit reconnaître la dette qu'elle a contractée envers les anciens membres des formations supplétives et, par conséquent, à l'égard de leurs descendants. Les plans ont été nombreux depuis 1965, mais la plupart ont été bâtis dans l'urgence et n'ont pas tous correspondu aux attentes légitimes de cette communauté. Il lui demande quand le « plan général pour les harkis » qu'elle a promis le 27 octobre dernier sera annoncé et s'il est prévu, au nom du devoir de mémoire, une action symbolique officielle propre à réhabiliter la communauté des harkis.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation des anciens supplétifs et leur famille. A la suite d'un bilan relatif à la mise en oeuvre de la loi du 11 juin 1994, le Gouvernement a décidé d'engager un effort nouveau en faveur de cette communauté, en vue d'améliorer les moyens d'existence des harkis et d'assurer un emploi à leurs enfants. C'est ainsi que, pour les anciens supplétifs il a été décidé : le versement sous condition de revenus aux anciens supplétifs âgés d'au moins soixante ans, d'une rente viagère de 9 000 F par an pour leur permettre de disposer de ressources suffisantes et marquer la reconnaissance de la France pour les sacrifices qu'ils ont consentis ; la prolongation jusqu'au 31 décembre 2000 de la possibilité de bénéficier de l'aide à l'acquisition de la résidence principale, de l'aide à son amélioration, du secours exceptionnel au désendettement immobilier. Il convient de rappeler que les anciens supplétifs sont protégés contre les actions de leurs créanciers par la suspension provisoire des poursuites définie à l'article 101 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997. Pour les enfants d'anciens supplétifs, l'emploi est primordial et l'insertion dans le travail de 3 000 personnes par an est l'objectif assigné pour 1999 et 2000, ce qui devrait contribuer à ramener le taux de chômage au plus près de la moyenne nationale. Outre les mesures déjà existantes, prorogées jusqu'au 31 décembre 2000, seront développées : des cellules pour l'emploi qui assureront le suivi individualisé des demandeurs d'emploi (bilan de compétence, formation, embauche et adaptation au poste de travail). Installées en 1998, sur une dizaine de départements, notamment en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, elles seront étendues à d'autres départements en 1999 ; un pilotage national du dispositif en faveur de l'emploi dans le cadre de la convention partenariale Etat-ANPE du 24 juin 1998, en complément des 84 appelés du contingent déjà chargés de l'emploi dans 45 départements et placés auprès des préfets ; une aide à la mobilité d'un maximum de 30 000 F ; une convention-emploi portée à 70 000 F ; la création par l'Office national des forêts d'une brigade de protection de la forêt méditerranéenne permettant d'embaucher 100 jeunes, enfants d'anciens supplétifs. Enfin, l'emploi de la communauté rapatriée d'origine nord-africaine devrait être pris en compte dans les contrats de plan état-régions. L'ensemble de ces mesures représente un effort de plus de 2 milliards de francs.
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