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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vasseur attire l'attention du M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le constat établi par la direction de l'enseignement catholique du Pas-de-Calais au sujet des emplois jeunes qui lui ont été accordés. A la rentrée 1997-1998, elle a en effet déposé 48 dossiers provenant des écoles et collèges du diocèse à la fois auprès de l'inspection d'académie et du rectorat. Ces 48 dossiers correspondaient à une demande totale de 105 emplois jeunes du type « aides éducateurs ». Le rectorat a appliqué une sélection basée essentiellement sur les critères contenus dans l'enquête sociale académique. Celle-ci a abouti à la création de seulement 31 postes d'aides éducateurs dans les établissements les moins bien classés. De plus, à la suite de nombreux tracas administratifs, l'emploi de ces jeunes n'a pu être effectif qu'en juin 1998. Il lui demande alors quelles sont les raisons de cet écart entre les besoins exprimés et le nombre de postes réellement pourvus. Il lui rapporte que, dans le département, la déception est grande et la prudence règne face à l'annonce d'une prochaine « rallonge » de dotation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 6 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes précise que les conventions conclues avec les établissements d'enseignement, publics ou privés sous contrat, sont instruites, signées et résiliées par les autorités académiques et exécutées sous leur contrôle, lorsque les activités envisagées participent directement à l'action éducatrice. En application de cette disposition, le rectorat de Lille a posé des critères pour la sélection des projets de postes d'aides-éducateurs, applicables aux établissements publics comme aux établissements privés. Ces principes ont été clairement exposés lors de la réunion paritaire consacrée à l'examen des projets présentés par les établissements d'enseignement privés et n'ont recueilli à l'époque aucune observation. La transmission des dossiers des candidats aux établissements, les entretiens d'embauche, l'envoi de la liste des candidats retenus et l'établissement des contrats de travail n'ont pas non plus suscité de remarques particulières de la direction de l'enseignement catholique du Pas-de-Calais. Enfin, une nouvelle dotation, notifiée pour l'année scolaire 1998-1999, permettra de répondre aux besoins non satisfaits.
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