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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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régime de rattachement
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Analyse :
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étudiants. cotisations. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la cotisation sécurité sociale étudiante (SMECO). D'après les informations dont il dispose, l'inscription à cette mutuelle est gratuite pour les jeunes dont les parents sont non salariés et payante pour les jeunes dont les parents sont artisans, commerçants ou exerçant un profession libérale. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette injustice sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient de rappeler que le bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants est réservé aux élèves des établissements d'enseignement supérieur qui, n'étant ni assurés sociaux ni ayant droit d'assuré social, sont âgés de moins de vingt-huit ans (art. L. 381-4 et R. 381-5 du code de la sécurité sociale). La gestion des prestations versées aux étudiants est assurée par des mutuelles étudiantes habilitées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et placées sous le contrôle des caisses primaires d'assurance maladie. Dans le régime général et dans le régime agricole, en application des dispositions combinées des articles L. 313-3 et R. 313-12 dudit code, l'âge limite conférant la qualité d'ayant droit d'assuré social est fixé à vingt ans pour les enfants poursuivant des études. L'affiliation à ce régime comporte par ailleurs le versement d'une cotisation forfaitaire annuelle dont seuls les boursiers sont exonérés. Par ailleurs, en l'état actuel de la législation, les enfants des travailleurs son salariés des professions non agricoles âgés de moins de 20 ans perdent leur qualité d'ayant droit à titre de membre de la famille dès lors qu'ils poursuivent des études dans un établissement d'enseignement supérieur ouvrant droit au bénéfice du régime de la sécurité sociale étudiante (art. L. 615-11). En tout état de cause, les modalités d'accès au régime étudiant relèvent en premier lieu de la compétence du ministre chargé de la sécurité sociale.
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