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Texte de la QUESTION :
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M. Aloyse Warhouver appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des communes avec emprise de terrains militaires. L'exonération par l'Etat d'impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et le non-bâti, taxe professionnelle) et le loyer des chasses dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle sur ces propriétés entraînent une perte de recette pour ces communes qui peut s'avérer très importante lorsque les terrains militaires couvrent de très vastes étendues. Par ailleurs, l'emprise d'Etat se traduit par des coûts en matière de service et d'équipement qui grèvent les budgets de ces communes. De ces situations naît un grave préjudice qui n'est pas comblé car aucune mesure d'accompagnement spécifique n'intervient pour les communes ayant plus de 10 % de leur superficie en terrain militaire. La prise en compte dans le calcul de l'effort fiscal retenu dans la répartition de la DGF est dérisoire et la compensation accordée au titre de la DSR et de la DSU est largement insuffisante. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour obtenir une compensation financière pour ces communes, notamment en envisageant une dotation de compensation spécifique et ce dans le cadre de l'augmentation sensible en 1999 du FNPTP.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux articles 1382, 1394 et 1408 du code général des impôts (CGI), les emprises militaires (constructions et terrains) font l'objet d'exonérations permanentes au titre des taxes directes locales comme c'est également le cas pour les autres propriétés publiques non productives de revenu. Ces exonérations ne donnent pas lieu à compensation par l'Etat, ce qui conduit l'auteur de la question à demander la mise en place d'une dotation de compensation spécifique dans le cadre du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Ces exonérations permanentes, entraînées par les emprises militaires, sont prises en compte dans le calcul de l'effort fiscal défini aux articles L. 2334-5 et L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales lorsque les communes concernées ont plus de 10 % de leur territoire communal occupés par des terrains militaires. Or l'effort fiscal est retenu dans les modalités de calcul des attributions versées aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et aux deux fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la dotation globale de fonctionnement. Il fait partie également des critères d'éligibilité des communes à la part principale du Fonds national de péréquation. En ce qui concerne le FNPTP, une partie de l'augmentation de ses ressources, soit 397 millions de francs en 1999 correspond au surcroît annuel de la fraction du produit de la fiscalité de La Poste et de France Télécom reversée au FNPTP, et est affectée à la compensation des exonérations de taxe professionnelle dont bénéficient les établissements existants au 1er janvier 1997 et ceux faisant l'objet d'extension dans les zones de redynamisation rurale et les zones franches urbaines, conformément à l'article 4-B de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Par ailleurs, l'article 58 de la loi de finances pour 1999 institue une deuxième part de FNPTP au sein du II de l'article 1648-B du CGI destinée à compenser intégralement de 1999 à 2001 la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle enregistrée entre 1998 et 1999, dans le cadre de la mise en place du pacte de croissance et de solidarité, pour les communes éligibles en 1998 à la DSU et à la première fraction de la DSR (bourgs-centres), les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible en 1998 soit à la DSU, soit à la première fraction de la DSR et pour les communes bénéficiaires en 1998 de la seconde fraction de la DSR. Le coût de cette deuxième part du FNPTP est estimé à 550 millions de francs en 1999. Enfin, il convient de rappeler que le FNPTP a pour objet essentiel de compenser aux communes des pertes de ressources relevant de la taxe professionnelle et non des autres taxes directes locales. Ces divers éléments ne permettent pas d'envisager de compenser au moyen du FNPTP les pertes de ressources résultant principalement d'exonérations au titre des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. En ce qui concerne la perte de recettes pour les communes au titre du produit de la location de la chasse en raison de l'emprise de terrains militaires, elle relève de dispositions particulières applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, l'article L. 229-8 du nouveau code rural, donnant aux propriétaires privés la possibilité d'abandonner aux communes de ces départements le produit de la location de la chasse, offre un avantage, dont les communes des autres départements français ne bénéficient pas. C'est pour cette raison que les communes des départements d'Alsace-Lorraine peuvent être amenées à considérer qu'elles connaissent un manque à gagner quand leur territoire est occupé, en plus ou moins grande partie, par des terrains militaires exclus du droit de chasse, conformément à l'article L. 229-3 du même code. Or dans la mesure où l'abandon du produit de la location de la chasse aux communes relève d'une décision des propriétaires privés, le manque à gagner éventuel, à ce titre, en raison de la présence de terrains militaires, ne saurait faire l'objet d'une compensation par l'Etat. Enfin, si la présence de terrains militaires n'est pas productrice de revenus fiscaux et divers, il n'en reste pas moins qu'elle procure, le plus souvent, une activité économique aux communes d'accueil.
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