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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la prochaine réglementation relative aux terrains et installations sportives de la Fédération française de football. Cette dernière fixe, par ses nouvelles dispositions, les futures exigences de la fédération pour le classement des terrains de football. Quels que soient les domaines qu'elles entendent modifier, elles représentent pour les communes un effort financier obligatoire aussi conséquent qu'imprévu et ce, même si de récents investissements ont été exécutés dans ce domaine. En outre, en dépit des dispositions prévues par la loi sur le sport et le décret n° 93-1034, le texte de la Fédération française de football n'a, pour l'heure, ni été soumis à la commisssion nationale pour le sport de haut niveau, ni fait l'objet d'une étude d'impact sur ses conséquences économiques. Ainsi, bien qu'en totale contradiction avec la législation en vigueur, l'assemblée générale de la Fédération française de football doit adopter le règlement au mois de janvier. Dans ces conditions, il lui demande quelle attitude elle entend adopter sur le contenu du règlement et sur les pratiques de procédure de la Fédération française de football
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (art. 42-3) reconnaît aux fédérations délégataires le pouvoir d'édicter des règlements relatifs à l'organisation des manifestations dont elles ont la charge. Les exigences fédérales en matière d'équipements sportifs dépendent elles-mêmes généralement des prescriptions élaborées par les fédérations internationales, et conditionnent le niveau des compétitions susceptibles de se dérouler dans un équipement en fonction de différents critères comme la capacité des tribunes, le confort des vestiaires, la sécurité des joueurs, etc. A cet égard, il convient de rappeler que la mise en application de ces règles fédérales relève du pouvoir discrétionnaire du propriétaire de l'équipement et donc, le plus généralement, d'une décision municipale. Madame la ministre de la jeunesse et des sports est parfaitement consciente des contraintes pesant sur les collectivités du fait de ces dispositions. Pour leur venir en aide, le ministère de la jeunesse et des sports va diffuser prochainement une publication qui simplifie l'approche de ces normes en regroupant les règles d'homologation, pour les installations multifonctionnelles de plein air. Par ailleurs, madame la ministre s'est ouverte de ce problème à l'Union des clubs du football professionnel français (UCPF). L'organisation d'une concertation plus approfondie entre les fédérations sportives et les collectivités locales devrait permettre de dégager une solution à ce problème récurrent de la mise aux normes fédérales des équipements sportifs. Il serait notamment nécessaire de mieux faire préciser par les fédérations sportives à quel niveau de compétition se rapporte telle ou telle exigence fédérale et de leur faire apprécier les besoins et les contraintes des clubs locaux, en particulier dans les communes rurales. Les travaux préparatoires à la révision de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, qui sont actuellement en cours, vont en fournir le cadre. En particulier, la commission des sport de haut niveau à laquelle siègent des représentants des élus locaux, sera consultée lors des modifications de règlements fédéraux impliquant des équipements sportifs. Enfin, madame la ministre a souhaité qu'une partie des crédits du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), réservés aux équipements sportifs, soit utilisée pour soutenir la rénovation des installations sportives et l'effort de mise aux normes requis pour la sécurité des pratiquants et du public.
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