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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur un communiqué conjoint du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en date du 16 janvier 1998. Ce communiqué indiquait le plafonnement à 7 % des taux des prêts d'accession à la propriété (PAP) consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, afin d'alléger la charge de remboursement des emprunteurs ayant eu recours à ce type de prêts, souscrits pour la plupart à une période où l'inflation et les taux d'intérêts étaient plus élevés. Les mesures d'application annoncées dans ce communiqué, qui devaient être prises, avant la fin du premier trimestre 1998, n'ont encore pas vu le jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Par communiqué conjoint du 16 janvier 1998, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'équipement, des transports et du logement annonçaient les nouvelles mesures de renégociation des prêts d'accession à la propriété (PAP) consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs. Les mesures d'application annoncées dans ce communiqué comme devant être prises avant la fin du 1er trimestre 1998 ont fait l'objet du décret n° 98-192 du 19 mars 1998, publié au J.O. du 21 mars 1998, décret modifiant l'article R. 331-54-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété. Ce décret précise dans son article 1er que pour les établissements susvisés « la progressivité des annuités et le taux d'intérêt des prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété peuvent être réduits, sans augmentation de la durée initiale et en accord avec le titulaire du prêt ».
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