11ème législature

Question N° : 24295	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour la démocratie française-Alliance - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  25/01/1999  page :  379
	Réponse publiée au JO le :  19/04/1999  page :  2328
Rubrique :	retraites : régime agricole
Tête d'analyse :	paiement des pensions
Analyse :	mensualisation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de procéder au paiement des retraites agricoles sur un rythme mensuel. En application de l'article 37 du décret du 18 octobre 1952, les pensions de retraite des non-salariés agricoles sont actuellement versées sur un rythme trimestriel, ce qui pénalise les bénéficiaires compte tenu du montant très modeste de celles-ci. Certes, un effort financier sera exigé de la part des organismes payeurs la première année pour la mise en place d'une telle mesure, mais le passage au versement mensuel des retraites agricoles permettrait à ces retraités de mieux gérer leur trésorerie. Il lui demande de lui indiquer dans quelles conditions il compte prendre cette mesure de justice sociale en faveur des agriculteurs retraités.
Texte de la REPONSE :	Les pensions de retraite des travailleurs non salariés de l'agriculture sont versées trimestriellement, à terme échu, comme c'est le cas pour les autres professions indépendantes. Le passage à un rythme mensuel pour le paiement de ces pensions nécessiterait, la première année d'application, une avance de trésorerie de plusieurs milliards de francs. Cette mesure n'est pas envisageable dans l'immédiat alors que le régime agricole et le budget de l'Etat qui contribue à son équilibre devront supporter, dans les années qui viennent, des dépenses supplémentaires importantes induites non seulement par les mesures d'amélioration des retraites agricoles déjà réalisées ces dernières années, notamment en 1998 où 274 000 personnes ont bénéficié d'une majoration de pension cumulée pouvant atteindre 6 600 francs par an, mais également par celles qui sont d'ores et déjà programmées pour 1999. C'est ainsi qu'une disposition de la loi de finances pour 1999 permettra de relever substantiellement les pensions d'environ 607 000 retraités agricoles, pour un coût de 1,6 milliard de francs en année pleine. Cette mesure permettra de porter les pensions de ceux qui ont accompli une carrière complète en agriculture, au minimum et par mois, à 3 000 francs pour les chefs d'exploitation (soit une augmentation de 250 francs par mois), à 2 800 francs pour les personnes veuves (soit une augmentation de 320 francs par mois), à 2 500 francs pour les aides familiaux (soit une augmentation de 190 francs par mois) et à 2 200 francs pour les conjoints (soit une augmentation de 190 francs par mois). Il ne s'agit là, cependant, que de la deuxième étape dans la réalisation d'un plan pluri-annuel destiné à assurer aux agriculteurs âgés, sur la durée de la législature, un montant de retraite satisfaisant. Compte tenu de leurs conséquences budgétaires, les améliorations qu'il est souhaitable d'apporter à la situation des retraités agricoles ne peuvent être réalisées que progressivement. Dans l'immédiat, il paraît préférable de faire porter ces efforts plutôt sur les prestations elles-mêmes que sur leurs modalités de paiement.

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O