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Texte de la REPONSE :
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L'article 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a défini les missions de France Télécom et précise notamment que « France Télécom a pour objet... d'assurer tous services publics de télécommunications dans les relations intérieures et internationales et, en particulier, d'assurer l'accès au service du téléphone à toute personne qui en fait la demande .... » Cette disposition n'a pas été modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 qui a transformé le statut de France Télécom en société anonyme et l'ensemble des missions de service public que le législateur à confiées à l'opérateur demeure. Pour l'exercice des dites missions, le président de France Télécom dispose de l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des services de l'opérateur, conformément à l'article 44 de la loi de 1990. L'article 11 de la même loi prévoit que le président du conseil d'administration recrute et nomme aux emplois de ses services, cette disposition est précisée par le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom, pris en application de la loi du 2 juillet 1990. Ce décret, liste dans son article 7 les compétences du président du conseil d'administration de France Télécom en matière de personnel : « Le président du conseil d'administration recrute et nomme les fonctionnaires sur les emplois de la société ; il assure la gestion des personnels fonctionnaires... ». Les personnels fonctionnaires qui exercent leurs fonctions auprès de l'entreprise nationale France Télécom demeurent par ailleurs soumis aux dispositions de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 qui dispose que « les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ». Ainsi, la transformation de France Télécom en société anonyme, dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social, n'a pas modifié les missions de service public de l'opérateur, ni altéré les dispositions concernant les personnels fonctionnaires, lesquels demeurent en position d'activité au sein de l'entreprise et restent soumis au titre 1 et 2 du statut général de la fonction publique de l'Etat.
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