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Rubrique :
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sports
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Tête d'analyse :
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football
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Analyse :
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terrains. classement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les conséquences, pour les finances locales, de l'adoption, par la Fédération française de football, d'un règlement sur les terrains et les installations sportives fixant de nouvelles normes. Rendues obligatoires par les règlements sportifs internationaux et par la réglementation française en matière de sécurité, ces dispositions, qui vont toucher près de 4 000 terrains homologués par la Fédération française de football, portent essentiellement sur les filets de protection, les vestiaires mais aussi les clôtures, les aires de jeux, l'orientation et les dégagements derrière la ligne de but. Pour être classés, tous les terrains de football mis en chantier à partir de l'an 2000 devront être conformes à la nouvelle réglementation. Les autres terrains auront jusqu'au 1er janvier 2020 pour s'aligner. Il souhaite savoir si la Fédération française de football a, d'une part, respecté les conditions posées par la loi relative au sport et, d'autre part, soumis ce nouveau règlement à l'avis de la commission nationale du sport de haut niveau. D'ici à vingt ans les collectivités locales vont devoir réinvestir pour mettre leurs terrains de football en conformité avec la réglementation. Dans cette perspective, il lui demande si elle envisage de faire réaliser une étude d'impact sur les finances locales. Des crédits devront être débloqués pour pouvoir réaliser ces investissements et répondre à des objectifs, sans doute plus prioritaires, comme la réhabilitation du patrimoine sportif, l'aide au bénévolat, l'accès au plus grand nombre sous conditions de ressources.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (art. 42-3) reconnaît aux fédérations délégataires le pouvoir d'édicter des règlements relatifs à l'organisation des manifestations dont elles ont la charge. Les exigences fédérales en matière d'équipements sportifs dépendent elles-mêmes généralement des prescriptions élaborées par les fédérations internationales, et conditionnent le niveau des compétitions susceptibles de se dérouler dans un équipement en fonction de différents critères comme la capacité des tribunes, le confort des vestiaires, la sécurité des joueurs, etc. A cet égard, il convient de rappeler que la mise en application de ces règles fédérales relève du pouvoir discrétionnaire du propriétaire de l'équipement et donc, le plus généralement, d'une décision municipale. Madame la ministre de la jeunesse et des sports est parfaitement consciente des contraintes pesant sur les collectivités du fait de ces dispositions. Pour leur venir en aide, le ministère de la jeunesse et des sports va diffuser prochainement une publication qui simplifie l'approche de ces normes en regroupant les règles d'homologation, pour les installations multifonctionnelles de plein air. Par ailleurs, madame la ministre s'est ouverte de ce problème à l'Union des clubs du football professionnel français (UCPF). L'organisation d'une concertation plus approfondie entre les fédérations sportives et les collectivités locales devrait permettre de dégager une solution à ce problème récurrent de la mise aux normes fédérales des équipements sportifs. Il serait notamment nécessaire de mieux faire préciser par les fédérations sportives à quel niveau de compétition se rapporte telle ou telle exigence fédérale et de leur faire apprécier les besoins et les contraintes des clubs locaux, en particulier dans les communes rurales. Les travaux préparatoires à la révision de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, qui sont actuellement en cours, vont en fournir le cadre. En particulier, la commission des sport de haut niveau à laquelle siègent des représentants des élus locaux, sera consultée lors des modifications de règlements fédéraux impliquant des équipements sportifs. Enfin, madame la ministre a souhaité qu'une partie des crédits du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), réservés aux équipements sportifs, soit utilisée pour soutenir la rénovation des installations sportives et l'effort de mise aux normes requis pour la sécurité des pratiquants et du public.
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