11ème législature

Question N° : 24445	de  M.   Galut Yann ( Socialiste - Cher )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  01/02/1999  page :  564
	Réponse publiée au JO le :  31/05/1999  page :  3324
Rubrique :	postes
Tête d'analyse :	boîtes postales
Analyse :	gratuité. maintien. zones rurales
Texte de la QUESTION :	M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la suppression de la gratuité des boîtes postales pour les communes en zones rurales. Après l'obligation faite aux communes d'affranchir leurs courriers, il leur est demandé maintenant de payer un abonnement pour leur boîte postale. Cela ne manquerait pas de pénaliser les petites communes dans les zones rurales. L'aménagement du territoire, la lutte contre la désertification des campagnes supposent le maintien du service public. Or, il semble que les impératifs de rentabilité imposés à La Poste soient contraires aux nécessités du service public. Il lui demande de bien vouloir faire connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :	La gratuité de la boîte postale est supprimée depuis le 1er janvier 1999. Cette suppression de la gratuité concerne l'ensemble de la clientèle de La Poste, avec le souci de ne pas établir de discrimination de traitement selon le statut de l'usager du service public. Les tarifs appliqués sont par ailleurs modiques, eu égard au service rendu : 300 F par an, soit moins d'un franc par jour. En tout état de cause, La Poste, conformément à l'article 2 du décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications, distribue tous les jours ouvrables, à l'adresse indiquée par l'expéditeur, les objets de correspondance qui lui sont confiés. Le courrier des mairies, si celles-ci ne souhaitent pas souscrire un contrat « boîte postale », peut donc faire l'objet d'une distribution dans le cadre de la tournée générale du facteur.

SOC 11 REP_PUB Centre O