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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, accordant réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables souscrivant, dans certaines conditions, au capital des petites et moyennes entreprises. Parmi les conditions énoncées audit article figure l'obligation pour la société d'être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (article 199 terdecies-0 A I. a). L'article 206 du CGI dispose, dans son alinéa 3 a que « les sociétés en commandite simple sont soumises sur l'option à l'IS » et, dans son alinéa 4, que l'IS s'applique, même à défaut d'option, à la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires dans les sociétés en commandite simple. Il lui demande confirmation que la réduction d'impôt évoquée ci-dessus bénéficie bien aux contribuables souscrivant en qualité d'associés commanditaires au capital d'une société en commandite simple.
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