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Texte de la QUESTION :
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M. François Cuillandre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interprétation du décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 relatif au statut des ingénieurs d'études et de fabrication (IEF) retenue par la circulaire du 5 mai 1998. Cette dernière, dans son point 2-1/, introduirait en effet une disparité de traitement entre les anciens TSEF qui ont intégré le corps des IEF depuis le 1er octobre 1989 et leurs collègues faisant déjà partie de ce corps. Ainsi les ingénieurs d'études et de fabrication de 3e classe, 7e échelon, avec plus de trois années d'ancienneté, se verraient privés, dans le cadre de leur reclassement, du maintien de l'ancienneté, contrairement à d'autres fonctionnaires du même corps qui, quant à eux, conservent leur ancienneté après reclassement. En conséquence, il lui demande de lui donner son sentiment sur le fait que les conditions de reclassement des ingénieurs d'études et de fabrication de 3e classe, 7e échelon, seraient susceptibles de constituer une rupture du principe d'égalité entre les fonctionnaires d'un même corps, qui régit le droit de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Selon la règle, communément admise en matière statutaire, du reclassement à l'indice égal ou immédiatement supérieur, devaient être reclassés au 7e échelon du nouveau premier grade d'ingénieur (indice brut 621) des ingénieurs d'études et de fabrication (IEF) qui appartenaient à trois échelons et à deux grades de l'ancienne carrière : les IEF du 7e échelon de la 3e classe et les IEF appartenant aux 1er et 2e échelons de la 2e classe. Afin de distinguer les situations de ces agents selon leur origine, certains d'entre eux ayant bénéficié d'avancement au choix, des différenciations dans les reprises d'ancienneté ont été établies. C'est ainsi qu'a été retenue l'option de ne pas reprendre d'ancienneté pour les IEF de 3e classe, 7e échelon, de reprendre la moitié de l'ancienneté pour le 1er échelon et de majorer d'un an l'ancienneté acquise pour le 2e échelon de l'ancienne 2e classe. Les IEF de 3e classe, 7e échelon n'ont pas été pénalisés puisqu'ils ont bénéficié d'un gain indiciaire conséquent (28 points) avec effet rétroactif au 1er août 1996. De plus, ces IEF pourront désormais poursuivre leur carrière de façon linéaire jusqu'à l'indice brut 750, alors qu'ils devaient précédemment franchir deux classes pour atteindre l'indice brut 780. Cependant, certains IEF ont pu être reclassés au nouveau 8e échelon (indice brut 668) grâce aux dispositions d'une clause introduite à l'article 19 du décret n° 76-313 du 7 avril 1976 modifié portant statut de l'ancien corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrication (ITEF). En effet, la nouvelle règle applicable aux agents des corps situés en classement indiciaire intermédiaire, désormais classés lors de leur entrée dans un corps à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leurs cours d'origine, et non plus en fonction d'une durée de services reprise par fractions, pouvait s'avérer discriminante entre les TSEF nommés au choix ou par concours (interne ou externe) dans le corps des IEF après le 1er août 1996 et ceux qui auraient intégré ce même corps avant cette date. La clause de l'article 19 permet donc aux IEF (ex-TSEF) de reporter leur nomination au 1er août 1996 pour bénéficier, le cas échéant, des nouvelles modalités de classement prévues à l'article 11 du décret n° 98-10 du 7 janvier 1998. Dans le cadre d'une réforme statutaire, tous les agents ne bénéficient pas de gains uniformes de situations. La situation des IEF, au titre du protocole Durafour, sera néanmoins améliorée. Leur nouvelle carrière est en effet alignée sur celle des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (carrière en deux grades avec passage au 2e grade au choix sans examen professionnel) et atteindra, à partir de 2003, l'indice brut 966, soit un gain indiciaire de 186 points.
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