11ème législature

Question N° : 24620	de  M.   Alary Damien ( Socialiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  01/02/1999  page :  554
	Réponse publiée au JO le :  09/04/2001  page :  2116
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	exonération. aides à domicile. associations
Texte de la QUESTION :	M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'exonération des cotisations sociales patronales au bénéfice des associations prestations de services d'aide à domicile, prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Ainsi, certaines associations affiliées à un autre régime, comme l'Association d'aide et de maintien à domicile des personnes âgées et des familles (AMPAF) dans le Gard, qui est affiliée au régime agricole (MSA), ne pourraient bénéficier de cette exonération. Cette différence est pénalisante pour le personnel de ces associations et pour la structure elle-même de l'association. En conséquence, il lui demande quelles sont les possibilités d'extension de cette exonération.
Texte de la REPONSE :	L'article 45 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a modifié le code rural en son article 1031-4 (devenu l'article L. 741-27 aux termes de la refonte de ce code) aux fins d'étendre aux associations d'aide à domicile, dont les personnels sont rattachés au régime agricole, le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales prévue par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale pour l'emploi d'aides à domicile. Un décret n° 2000-688 du 20 juillet 2000 en précise les modalités d'application qui sont logiquement celles prévues pour les associations d'aide à domicile dont les personnels sont rattachés au régime général.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O