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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour un grand nombre de copropriétés du dispositif réglementaire sur l'amiante mis en place par les pouvoirs publics. Quand les expertises concluent à une nécessité de désamiantage, ces copropriétés se voient dans l'obligation de faire face à des travaux particulièrement conséquents de mise en conformité. Il ne s'agit donc en aucune manière de travaux d'amélioration, ou de modification, mais bien d'une obligation que les copropriétaires doivent supporter. Compte tenu du poids financier que l'Etat impose de ce fait, il souhaiterait savoir si des dispositions ne pourraient pas être envisagées pour réduire la charge financière à supporter par les copropriétaires, comme l'application d'un taux de TVA réduit pour les travaux, ou l'instauration d'une exonération fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif réglementaire relatif au contrôle de l'amiante dans les immeubles bâtis poursuit des objectifs de santé publique eu égard aux risques sanitaires liés à une exposition à ce produit. Cela étant, seules les opérations de livraison, construction, rénovation ou transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale figurent à l'annexe H de la sixième directive qui fixe la liste des biens et services susceptibles d'être soumis au taux réduit de la TVA. A ce titre, les frais de diagnostic obligatoire indissociables des travaux de réhabilitation entrepris et les dépenses de désamiantage sont considérés comme des travaux de réhabilitation dont la livraison à soi-même est soumise au taux réduit de la TVA lorsqu'ils portent sur des logements sociaux, c'est-à-dire ceux pour lesquels un bailleur public ou privé a passé avec l'Etat une convention ouvrant droit au bénéfice de l'APL. Pour le reste, les opérations de désamiantage doivent être soumises au taux normal de la TVA. Toutefois, diverses mesures, en matière d'impôt sur le revenu, permettent de réduire le coût des opérations de désamiantage. A cet égard, l'article 199 sexies D du code général des impôts accorde, sous certaines conditions, une réduction d'impôt aux contribuables qui, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, réalisent des dépenses de gros travaux dans l'habitation principale dont ils sont propriétaires. Les travaux d'enlèvement, de fixation ou d'encoffrement des matériaux contenant de l'amiante sont admis au bénéfice de cette réduction d'impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Quant aux dépenses occasionnées par les opérations de recherche et d'analyse de la nocivité de l'amiante, elles sont susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 ter du code précité en faveur des personnes qui, entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000, réalisent dans leur habitation principale des dépenses d'entretien ou de revêtement des surfaces. Par ailleurs, lorsqu'elles sont engagées par des propriétaires bailleurs, les dépenses de recherche et d'analyse de la nocivité de l'amiante constituent des dépenses d'entretien déductibles pour la détermination des revenus fonciers. En outre, lorsque les opérations de recherche mettent en évidence la présence d'amiante dans des locaux d'habitation donnés en location, les dépenses d'enlèvement, de fixation et d'encoffrement précitées constituent des dépenses d'amélioration et sont donc également déductibles pour la détermination des revenus fonciers. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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