11ème législature

Question N° : 24684	de  M.   Deniaud Yves ( Rassemblement pour la République - Orne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  01/02/1999  page :  569
	Réponse publiée au JO le :  29/03/1999  page :  1920
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	aide juridictionnelle
Analyse :	définition
Texte de la QUESTION :	M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la perception d'un droit forfaitaire de 60 francs pour la délivrance d'une copie de jugement à un avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle dans une action pénale. Dans l'esprit du prévenu, la commission d'office (réservée aux personnes sans ressources) lui fait penser que d'un bout à l'autre de la procédure la prise en charge de l'Etat sera totale. Or il n'en est rien puisqu'il doit acquitter un droit pour obtenir copie du jugement. Aussi il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'harmoniser l'article 1018 B du code général des impôts avec l'esprit de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle en abandonnant la perception de ce droit.
Texte de la REPONSE :	la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 41 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit l'obligation pour les dépositaires publics de délivrer gratuitement les actes et expéditions nécessaires à la procédure ; l'article 119 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi précitée prévoit expressément que tous les droits d'enregistrement sont avancés par l'Etat. Cette avance inclut donc le droit forfaitaire de délivrance d'ampliation prévu à l'article 1018 B du code général des impôts. Dès lors, une modification de cet article n'apparaît pas nécessaire. Il convient cependant de préciser que cette gratuité ne profite au prévenu ayant bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office que s'il répond, en outre, aux critères d'éligibilité à l'aide juridictionnelle. En effet, si l'aide juridictionnelle concerne les plaideurs qui n'ont pas les ressources suffisantes pour rémunérer un avocat, la commission d'office, qui intervient principalement en matière pénale, a pour but d'assurer les droits de la défense, indépendamment des ressources de son bénéficiaire.

RPR 11 REP_PUB Basse-Normandie O