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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le durcissement de la réglementation (loi de février 1998) relative à la formation des chauffeurs-routiers. En effet, on assiste parallèlement à ce durcissement, au trafic normal en France des conducteurs étrangers non formés, ce qui met en doute l'efficacité d'une réelle politique sécuritaire. Il lui demande en conséquence s'il ne pense pas que cette situation risque de causer une pénurie de chauffeurs et donc une crise supplémentaire pour l'emploi, du fait de l'exigence d'un diplôme type CAP, BEP, CFP de conducteurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'exercice du métier de conducteur routier nécessite, depuis 1995, dans le transport routier public de marchandises, une formation professionnelle. A défaut de diplôme ou de titre professionnel de type CAP, BEP ou CFP, les nouveaux conducteurs de poids lourds doivent suivre une formation initiale minimale obligatoire de quatre semaines. Les conducteurs en place doivent, pour leur part, suivre une formation continue obligatoire de sécurité de trois jours au cours de toute période de cinq ans d'activité professionnelle. Ces formations obligatoires ont été instituées par voie d'accord collectif de branche conclu le 20 janvier 1995, dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, par les organisations patronales et syndicales du transport routier public de marchandises. Avec cet accord paritaire sur la formation obligatoire des conducteurs routiers de marchandises, la branche a ainsi fait le choix de l'emploi qualifié pour les métiers de la conduite. Depuis 1995, ces formations obligatoires donnent d'excellents résultats en terme de qualité de service, de sécurité et d'emploi. En accord avec les fédérations professionnelles d'employeurs et les fédérations syndicales de salariés, les pouvoirs publics ont donc décidé de généraliser cette obligation de formation professionnelle. La loi du 6 février 1998, votée à l'unanimité par le Parlement, a ainsi prévu, par son article 1er, la généralisation de la formation obligatoire à tous les conducteurs routiers professionnels : salariés et non-salariés, compte d'autrui et compte propre, marchandises et voyageurs, avec le triple objectif de garantir l'équité de la concurrence, de renforcer la sécurité et de favoriser l'emploi. La loi a prévu une mise en oeuvre de la formation obligatoire par la voie conventionnelle, pour les salariés, dans un premier temps, et par la voie réglementaire, pour les non-salariés, et pour les salariés après que la voie des accords collectifs de branche aura été explorée. En ce qui concerne les conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, le décret d'application n° 98-1039 du 18 novembre 1998 a prévu un dispositif identique à celui qui est en vigueur depuis 1995 pour les conducteurs salariés. En ce qui concerne les conducteurs salariés du transport routier de voyageurs et du transport routier de marchandises pour compte propre, les branches professionnelles concernées disposaient d'un délai d'un an, soit en principe jusqu'au 6 février 1999, pour négocier le dispositif de formation professionnelle le mieux adapté à leur activité. Au 6 février 1999, trois accords collectifs de branches relatifs à la mise en oeuvre de l'obligation de formation professionnelle initiale et continue prévue par l'article 1er de la loi du 6 février 1998 ont été signés. La branche du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers a signé un accord le 18 novembre 1998. Les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'aliments du bétail et d'oléagineux ont signé un accord le 24 novembre 1998. Les entreprises de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage ont signé un accord le 26 janvier 1999. Afin de permettre au plus grand nombre de branches professionnelles de s'inscrire dans la démarche conventionnelle, il a été indiqué aux autres branches concernées que les négociations en cours pourront être menées à leur terme jusqu'à l'été 1999. A l'issue de la phase ainsi réservée à la négociation collective nationale de branche, un texte réglementaire achèvera la mise en place du dispositif. La généralisation de la formation obligatoire des conducteurs routiers est un chantier très important qui mobilise, depuis plusieurs années, les efforts des professionnels, employeurs, salariés et formateurs. Le Gouvernement a proposé à ses partenaires de l'Union européenne, par mémorandum du 19 novembre 1997, la mise en place de dispositions communautaires. La Commission européenne devrait faire connaître prochainement ses propositions dans ce domaine. La formation professionnelle dans les transports routiers va dans le sens de la qualité, de la sécurité et de l'emploi. Elle est une composante de la valorisation du métier de conducteur routier et de l'amélioration des conditions de travail, dans une perspective de modernisation de la profession et de développement de la qualité de service, à l'heure de la libéralisation de la concurrence à l'échelle européenne. Afin de favoriser le recrutement de conducteurs formés, la branche des transports routiers a entrepris, à l'automne 1998, une campagne nationale d'information et de sensibilisation ayant notamment pour but de mettre en valeur la nouvelle image du conducteur routier, d'orienter les jeunes vers les métiers du transport et de les inciter à y faire carrière. Cette campagne d'information, conjuguée à une forte implication des organisations professionnelles du transport, a donné d'excellents résultats et sera renouvelée en 1999.
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