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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Lazard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des veuves de militaires et leur accès au montant mininum. Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les veuves de militaires dont les revenus sont inférieurs à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, peuvent prétendre au montant mininum si elles en font la demande. A défaut d'une augmentation de cette prestation, difficilement envisageable sur un plan budgétaire, dans la mesure où elle concernerait l'ensemble des veuves de la fonction publique, la mise en place d'une automatisation de la perception de ce montant minimum apparaîtrait comme une avancée satisfaisante. Elle lui demande s'il entend procéder à cette mesure d'automatisation et sous quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise que la pension de réversion des veuves de fonctionnaires civils et de militaires est égale à 50 % de la pension obtenue ou qu'aurait pu obtenir le mari au jour de son décès. Le troisième alinéa du même article indique que cette pension, compte tenu des ressources extérieures, ne peut être inférieure « à la somme totale formée par le cumul de l'allocation service aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds nationale de solidarité ». Selon les articles D.19-2 et suivants du code précité, ce droit au minimum de pension est ouvert lorsque les ressources annuelles du titulaire de la pension de réversion, y compris cette pension, sont inférieures au montant cumulé de ces deux allocations. Lorsque l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est déjà perçue, elle n'est pas prise en considération pour l'appréciation des ressources, mais son montant est diminué d'une somme égale au complément de pension attribué en application du troisième alinéa de l'article L. 38. Pour l'examen des droits éventuels à ce minimum de pension, le comptable assignataire invite la personne à lui faire connaître avant le 1er mars de chaque année le montant détaillé des ressources dont elle a bénéficié au cours de l'année civile précédente, au moyen d'une déclaration dont les renseignements peuvent être vérifiés auprès des services, personnes ou institutions qui assurent le versement des revenus ou sont qualifiés pour procéder à l'évaluation de ses ressources. Ces ressources sont prises en considération pour fixer le montant du complément à servir durant la période du 1er mai de l'année courante au 30 avril de l'année suivante, compte tenu de l'évolution, durant cette période, des montants respectifs de la pension, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation du fonds de solidarité vieillesse instituée par l'article L.135-1 du code de la sécurité sociale. Il ressort de ces dispositions que l'attribution du montant minimum requiert une étude particulière pour chaque cas. C'est pourquoi il ne peut être procédé à un versement systématique de ce montant minimum.
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